Traduction de «procédures administratives existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure existante de planification
existing planning procedure

procédure administrative
administrative procedure

bonne organisation administrative et comptable | procédures administratives et comptables saines
sound administrative and accounting procedures

procédure de révocation administrative | révocation administrative
administrative revocation | administrative revocation procedure

juridiction administrative | procédure administrative
administrative procedure

Procédure administrative des soins infirmiers dans un service
Nursing ward administrative procedure

action ou procédure administratives [ procédures administratives ]
administrative action or proceeding

procédure administrative
administrative procedure [ administrative proceeding | administrative process ]

procédure probatoire | procédure d'administration des preuves
procedure for taking evidence

procédure administrative fédérale
federal administrative justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel de ne pas freiner l'innovation technique relative aux performances d'émissions des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers par des exigences qui ne sont pas prévues par les procédures administratives existantes de réception par type.
It is essential not to hamper technical innovation as regards the emission performance of engines for non-road mobile machinery with requirements that are not currently provided for by existing administrative procedures for type-approval.

Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité.
It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation.

1. L'administration de l'Union favorise la mise à disposition en ligne d'informations actualisées sur les procédures administratives existantes sur un site internet ad hoc, chaque fois que cela est raisonnablement possible.
1. The Union’s administration shall promote the provision of updated online information on the existing administrative procedures in an ad-hoc website, wherever possible and reasonable.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 peut être intégrée aux procédures nationales existantes et/ou à l’évaluation visée à l’article 22 de la directive 2013/33/UE et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.
2. The assessment referred to in paragraph 1 may be integrated into existing national procedures and/or into the assessment referred to in Article 22 of Directive 2013/33/EU and need not take the form of an administrative procedure.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

Il est donc important de passer au crible la législation et les procédures administratives existantes afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d’améliorer l’efficacité .
It is thus important to screen existing legislation and administrative procedures to identify the scope for further efficiency-enhancing harmonisation .

Interrogés dans le cadre de l'Eurobaromètre sur les obstacles au lancement d'une entreprise, 69% des répondants ont cité la complexité des procédures administratives existantes et 76% la pénurie de capitaux.
When Europeans were asked in the Eurobarometer survey to express their views on obstacles to starting a business, 69% agreed that the existing administrative procedures were complex and 76% noted a lack of available finance.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.