Traduction de «procédures administratives ces dernières incluent aussi » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les 12 États membres retenus en novembre dernier pour faire l'objet d'un bilan approfondi, les rapports par pays incluent une évaluation des éventuels déséquilibres macroéconomiques, et le paquet comprend une catégorisation actualisée des pays au titre de ce que l'on appelle la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
For 12 Member States selected last November for an in-depth review, the Country Reports include an assessment of possible macroeconomic imbalances and the package provides an update of the categorisation of countries under the so-called Macroeconomic Imbalances Procedure.

Ces règlements incluent évidemment les quatre règlements clés exigés pour mettre en oeuvre le processus en premier lieu—c'est-à-dire le règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'exclusion, le Règlement sur la liste d'inclusion, et le Règlement sur la liste d'étude approfondie—et ils en incluent aussi d'autres qui étendent le processus d'évaluation environnementale à d'autres organismes, comme l'Administration portuaire canadienne.
These include obviously the four key regulations that were required to implement the process in the first place—the law list, the exclusion list, the inclusion list, and the comprehensive study list regulations—and includes other regulations that extend the environmental assessment process to other bodies, such as the Canada Port Authority.

Vu l'étendue de ce concept, leur contenu est axé sur la détention de longue durée, la notion de menace pour la sécurité publique, les solutions de rechange à la détention, la preuve et la procédure, et elles incluent aussi une compilation de la jurisprudence et des références aux instruments internationaux.
Given the breadth of the concept, the content focuses on long-term detention, the concept of danger to the public, alternatives to detention, evidence and procedures, plus it includes a compilation of case law and references to international instruments.

À notre avis, personne n'a intérêt à nous obliger à mettre en place de nouvelles et coûteuses procédures qui pénaliseront les fiscalistes aussi bien que leurs clients, alors que le gouvernement déclare que seuls de très rares cas donneront lieu à l'imposition de pénalités administratives.
We don't think it's in anyone's interest to require our profession to institute new and costly procedures that would affect professionals and clients alike when the government has stated that there are very few cases that should attract civil penalties.

Lorsque des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur aux fins de procédures administratives, ces dernières incluent aussi les activités menées par des autorités de réglementation et de contrôle.
Where personal data may be further processed for administrative proceedings, these proceedings also include activities by regulatory and supervisory bodies.

Cependant, pour m'assurer que la sénatrice Cools et d'autres sénateurs comprennent parfaitement cette étape qui précède la présentation d'un projet de loi — cette procédure est nouvelle pour moi aussi, mais elle existe depuis 1975 et elle a été utilisée pour la dernière fois en 2001 —, je prendrai de nouveau la parole demain pour donner davantage d'explications et répondre aux questions soulevées aujourd'hui.
But in order to ensure that Senator Cools and others are fully satisfied in understanding this step before such a bill is introduced — because it's new for me as well, but it is something that has been done since 1975, and the last time was 2001 — tomorrow I will return with further explanation and answer any of the questions that have been raised today.

La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures civiles, ni aux procédures administratives, y compris lorsque ces dernières peuvent aboutir à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de services financiers, de circulation routière, de fiscalité ou de majorations d'impôt, ni aux enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures.
This Directive should not apply to civil proceedings or to administrative proceedings, including where the latter can lead to sanctions, such as proceedings relating to competition, trade, financial services, road traffic, tax or tax surcharges, and investigations by administrative authorities in relation to such proceedings.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Ces suivis, évaluations et activités de consultation, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs culturels et créatifs, montrent aussi que ces derniers sont confrontés à des enjeux communs, à savoir les changements rapides qu'entraînent le passage au numérique et la mondialisation, une fragmentation du marché liée à la diversité linguistique, des difficultés d'accès au financement, la complexité des procédures administratives et un manque de données comparables, autant de d'enjeux qui nécessitent une action au niveau de l'Union.
It also appears from those monitoring, evaluation and consultation activities, as well as from various independent studies, in particular the study on the entrepreneurial dimension of cultural and creative industries, that the cultural and creative sectors are facing common challenges, namely the rapid change caused by the digital shift and globalisation, market fragmentation relating to linguistic diversity, difficulties in accessing finance, complex administrative procedures and a shortage of comparable data, which all require action at Union level.

Non seulement bon nombre de ces champs de compétence relèvent des provinces, mais ces dernières ont aussi une expérience administrative inestimable.
Not only do the provinces have jurisdiction over many of these areas, they also bring with them invaluable expertise in their administration.