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Action coûteuse en pertes
Différer la procédure orale
LCAPS
Mines les plus coûteuses
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure établie
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Station de traitement évolué peu coûteuse
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
énergie abordable
énergie peu coûteuse
énergie à coût abordable

Vertaling van "coûteuses procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action coûteuse en pertes

costly action in terms of losses


mines les plus coûteuses

mines which have the highest costs


station de traitement évolué peu coûteuse | LCAPS

low-cost advanced processing station | LCAPS


énergie abordable [ énergie peu coûteuse | énergie à coût abordable ]

affordable energy


Groupe de travail chargé de la question des interventions très coûteuses

Working Group on High Cost Procedures


Séminaire sur l'enregistrement et l'analyse des accidents de la circulation et les mesures correctives peu coûteuses

Seminar on Road Traffic Accident Recording, Analysis and Low-cost Remedial Measures


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’allègement des formalités administratives qui pèsent sur les entreprises constitue une priorité évidente, et la lourde et coûteuse procédure d' exequatur nécessaire pour reconnaître et exécuter une décision d'une autre juridiction doit disparaître sans porter atteinte aux garanties nécessaires.

Cutting red tape for business is a clear priority and the cumbersome and costly exequatur process that is required to recognise and enforce a judgment in another jurisdiction should systematically be consigned to history whilst maintaining the necessary safeguards.


Enfin, cela passe par la suppression des règles et procédures qui, en plus d'être chronophages, lourdes et coûteuses, ne contribuent pas à la sécurité, ainsi que des règles et procédures qui brident l’innovation et l’esprit d’entreprise.

Finally, it means abolishing rules and procedures that add time, burden and cost but do not contribute to safety as well as those that stifle innovation and entrepreneurship.


le règlement extrajudiciaire des litiges: un système de médiation tirant parti de l’assistance technique pour l’élaboration de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges vient d’être institué en Grèce; une campagne d’une durée de trois ans a notamment été lancée en vue d’éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires et de créer des centres de formation pour médiateurs agréés.

Out of court settlement: drawing on technical assistance for the design of "out of court" settlement procedures, a mediation system in Greece was recently launched. This involves a 3-year campaign to help people avoid lengthy and expensive court procedures and to develop centres to train accredited mediators.


Elle prévoit la suppression de la coûteuse procédure «d’exequatur» qui exige des entreprises qu’elles commencent par se soumettre à une procédure longue et coûteuse pour obtenir une décision de justice en matière civile et commerciale reconnue dans un autre pays de l’UE.

It proposes to abolish the costly "exequatur" procedure which requires companies to first go through a time-consuming and costly procedure in courts to get a judgment in civil and commercial matters recognised in another EU country.


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3) le choix d'une plateforme logicielle à code source ouvert pour le développement des applications permettrait d'adapter à tout moment le langage informatique commun à d'autres besoins sans devoir recourir à de multiples et coûteuses procédures et sans risque de dépendance à l'égard du fournisseur; il contribuerait également à la mise en place de communautés partageant un intérêt commun.

15. An open source software development approach allows for the common informatics language to be upgraded any time to future needs, avoiding multiple expensive and unnecessary developments, vendor lock-in and help building communities with a common interest.


Il met fin à des années de coûteuses procédures judiciaires et permet aux producteurs canadiens de récupérer plus de 5 milliards de dollars canadiens payés en droits compensateurs, ce qui constitue une injection importante de capital dans l'industrie et ce qui aidera les travailleurs et les populations touchées.

It ends years of costly litigation and repays over $5 billion Canadian in duty deposits to Canadian producers, a significant infusion of capital for the industry that will benefit workers and communities.


Elle a finalement dû partir, subir de coûteuses procédures judiciaires, et sa carrière a été complètement brisée.

Finally she had to quit and go through the expenses of court, her career completely ruined.


1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.


1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.


assimilation des gélules d'ail (présentant exactement la même concentration que le produit brut) à un médicament, ce qui entraîne une coûteuse procédure d'autorisation; absence totale (ou inadéquation) de procédures d'importation parallèle pour les médicaments ou les pesticides, si bien que les produits importés en parallèle doivent faire l'objet des mêmes essais que ceux auxquels a déjà été soumis le produit de marque autorisé (identique ou quasiment identique); assujettissement des cages pour animaux, des équipements de circulatio ...[+++]

Treatment of garlic capsules (in exactly the same concentration as the raw product) as a medicine, attracting an onerous authorisation procedure. Complete absence (or inadequacy) of parallel import procedures for medicines or for pesticides, obliging products imported in parallel to undergo the same testing as the (identical or almost identical) authorised proprietary product has already gone through. Subjecting animal cages, road traffic equipment and other products to heavy type approval procedures based on outdated product specifications rather than straightforward functional performance tests.


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