Traduction de «procédure étant alors terminée » (Français → Anglais) :

Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne, dénommée destinataire agréé, à recevoir, dans un lieu agréé, des marchandises circulant conformément à la convention TIR, la procédure étant alors terminée conformément à l'article 1er, point d), de la convention TIR.
The customs authorities may, upon application, authorise a person, referred to as an 'authorised consignee' to receive goods moved in accordance with the TIR Convention at an authorised place, so that the procedure is terminated in accordance with point (d) of Article 1 of the TIR Convention.

Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas ;
If proceedings under “Introduction of Government Bills” during Routine Proceedings have not been completed on a Tuesday or Thursday prior to Statements by Members, Routine Proceedings will continue immediately after Question Period until the completion of all items under “Introduction of Government Bills”, thereby suspending as much of Private Members’ Hour as necessary.

Les demandes d’information et d’enquêtes administratives en vertu de l’article 7 sont transmises au moyen d’un formulaire type adopté conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2, sauf dans les cas visés à l’article 50 ou dans des cas exceptionnels, la demande étant alors accompagnée d’une explication indiquant pourquoi l’autorité requérante estime que le formulaire type n’est pas approprié.
Requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 7 shall be sent using a standard form adopted in accordance with the procedure provided for in Article 58(2), except in the cases referred to in Article 50 or in exceptional cases where the request includes the reasons for which the requesting authority considers the standard form not to be appropriate.

Néanmoins, pour des raisons à la fois de procédure et de parallélisme entre des dépenses nouvelles de l’État et les revenus nécessaires ainsi que du fait de la similarité des objectifs, le produit de la taxe étant alors destiné à alimenter un fonds pour financer le SPE, l’insertion de l’article 302 bis ZD dans le code général des impôts a été prévue par la loi no 96-1139.
Nevertheless, for reasons of procedure, to ensure parallelism between new Government expenditure and the necessary revenue and because of their similar objectives, revenue from the levy at that time being intended to finance a fund from which the PRS would in turn be financed, Article 302bis ZD was inserted in the Code général des impôts by Law No 96-1139.

Aucun sursis à statuer n'est nécessaire dans le cas d'une procédure en référé, les juridictions nationales étant alors autorisées à déterminer elles-mêmes les probabilités que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable(22).
No suspension is necessary in respect of injunction proceedings, where national courts themselves are empowered to assess the likelihood of application of Article 81(3)(22).

En 2001, les paiements se sont limités au versement des premières avances, étant donné que les procédures d'appels d'offres n'étaient pas terminées.
Payments in 2001 were confined to first advance payments, as a consequence of tender procedures not being completed during this period.

Une fois que les procédures judiciaires seront terminées, le député pourra alors connaître le nom des membres de la commission d'enquête et leur mandat.
Once the judicial proceedings are finished, the hon. member will know the people involved in the inquiry and the terms of reference.

Une procédure spéciale est également prévue pour le cas où une compagnie souhaite fournir des services dans un autre Etat membre, la compagnie étant alors tenue d'informer le pays d'origine de ses intentions.
A special procedure is also foreseen when a company wishes to provide services in another member state, with the company informing the home country of its intentions.

Bien entendu, comme nous le savons tous, la Chambre des communes est maîtresse de sa procédure et il est possible de présenter une motion à la Chambre des communes pourvu qu'elle soit constitutionnelle; la procédure normale est de présenter une motion pour modifier le nom du parrain, le projet de loi amendé étant alors présenté à nouveau à la Chambre des communes, comme tout autre projet de loi amendé qui est renvoyé par le Sénat à titre de mesure législative amendée.
Because, as we all know, the House of Commons is the master of its own destiny and any motion can be made that is constitutional before the Commons, and the normal procedure is to make a motion to exchange the sponsor and the amended bill would be reintroduced in the Commons as any other amended bill would be when it's referred from the Senate as an amended piece of legislation.

Lancement de la procédure A l'initiative de la présidence, d'un Etat membre ou de la Commission, le comité de coordination visé à l'article K.4 du traité sur l'Union européenne peut être convoqué d'urgence, ses membres étant alors conseillés par les responsables en matière d'asile et d'immigration des Etats membres, afin de constater si la situation est telle qu'une action concertée de la part de l'Union européenne s'impose en vue de l'accueil et du séjour, à titre temporaire, de personnes déplacées.
Initiation of the procedure On the initiative of the Presidency, a Member State or the Commission, an urgent meeting of the Coordinating Committee referred to in Article K.4 of the Treaty on European Union may be convened, the members of which shall be advised by those responsible in the Member States for asylum and immigration affairs, to note whether a situation exists which requires concerted action by the European Union for the admission and residence of displaced persons on a temporary basis.