Traduction de «loi amendé étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

amender un projet de loi
to amend a bill

loi d'amendement
amendment to a bill

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

amender un projet de loi
amend a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces amendements font partie de la loi comme étant des principes qui vont guider, diriger la Loi sur le droit d'auteur, avec tout ce qui s'en vient, avec la documentation et l'accès électronique, il va effectivement y avoir un déséquilibre et les utilisateurs vont payer le prix, ainsi que les étudiants dans les universités et les citoyens dans les bibliothèques publiques.
If those amendments are considered a part of the law and are seen as principles that will guide and direct the Copyright Act, with everything that is coming, electronic documentation and access, there will be an imbalance and users will pay the price, as well as students in universities and citizens using public libraries.

Le refus du projet de loi s'étant fortement manifesté partout — dans la société civile, dans un effort vigoureux des partis d'opposition, parmi les intellectuels ayant pris la parole et, j'en suis certain, parmi un certain nombre de députés conservateurs d'arrière-ban qui, par principe ou parce qu'ils ressentaient la pression, ont mis leur poids dans la balance —, le ministre a annoncé des concessions majeures et a effectivement amendé le projet de loi en le soumettant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
With pressure from all sides—from civil society, from a vigorous opposition effort, from academics speaking out, and, I have no doubt, from a certain number of Conservative backbenchers who, either as a matter of principle or as a matter of feeling the pressure, weighed in—a number of major concessions were announced by the minister and indeed delivered upon in amendments at the procedure and House affairs committee.

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Le montant de l’amende administrative fixée en application de l’article 5/A de la loi no XLVIII de 2007, adoptée aux fins de l’exécution du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) (ci-après le règlement no 1889/2005 ») (ci-après la «loi nationale d’exécution») est-il conforme à l’exigence imposée par l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005, à savoir que la sanction introduite par le droit national doit être effective, dissuasive, tout en étant proportionnée par rapport à l’infraction commise et le but à atteindre?
Does the amount of the fine imposed by Paragraph 5/A of Law XLVIII of 2007 implementing Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community (1) (‘the national implementing law’) fulfil the requirement in Article 9(1) of that Regulation, according to which the penalties laid down by national law must be effective, dissuasive and, at the same time proportionate to the infringement and to the objective pursued?.

Des dispositions étant ainsi prévues pour cette éventualité, l'amendement déposé vise uniquement à décrire certaines circonstances dans lesquelles la loi applicable ne peut être choisie.
Since the proposal provides for rules, when no choice for applicable law is made by the spouses, the proposed amendment only describes some of the circumstances under which a choice of law has not been made possible.

8. rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalait auparavant;
8. Recalls that consistent application of the Badinter principle ensures continued inter-ethnic cooperation and a relationship of trust between all parties; regrets in this respect the recent example of the vote on the amendments to the Broadcasting Law, whereby, although the law itself was adopted in accordance with the Badinter principle, the amendments were only adopted by a simple majority; calls urgently for maintenance and consistent application of the independence of public broadcasting established in the Law of November 2005, which – unlike the previous situation of political interference – complies with European media standards;

Bien entendu, comme nous le savons tous, la Chambre des communes est maîtresse de sa procédure et il est possible de présenter une motion à la Chambre des communes pourvu qu'elle soit constitutionnelle; la procédure normale est de présenter une motion pour modifier le nom du parrain, le projet de loi amendé étant alors présenté à nouveau à la Chambre des communes, comme tout autre projet de loi amendé qui est renvoyé par le Sénat à titre de mesure législative amendée.
Because, as we all know, the House of Commons is the master of its own destiny and any motion can be made that is constitutional before the Commons, and the normal procedure is to make a motion to exchange the sponsor and the amended bill would be reintroduced in the Commons as any other amended bill would be when it's referred from the Senate as an amended piece of legislation.