Traduction de «étant alors destiné » (Français → Anglais) :

14. les montants qui devraient être traités aux fins des ressources propres comme étant liés à des opérations effectuées en provenance ou à destination d'un État membre alors qu'elles ont été effectuées en provenance ou à destination d'un territoire tiers au sens de l'article 6 de la directive 2006/112/CE.
14. any amounts which should be treated for own resource purposes as being transactions originating in or destined for a Member State although originating or destined for a third territory according to Article 6 of Directive 2006/112/EC.

De toute évidence, le secteur des services d'aide destinés aux personnes âgées, aux personnes présentant un handicap physique ou des difficultés d'apprentissage, aux personnes ayant à leur charge des enfants ou des jeunes ou aux autres personnes présentant des besoins spécifiques subi une pression accrue, étant donné que les dépenses sont réduites alors que la demande, elle, augmente.
It is clear that the care sector for older people, those with physical or learning disabilities and those providing support for children or young people, or others with specific needs is under increasing stress as spending is reduced yet demand increases.

14. les montants qui devraient être traités aux fins des ressources propres comme étant liés à des opérations effectuées en provenance ou à destination d'un État membre alors qu'elles ont été effectuées en provenance ou à destination d'un territoire tiers au sens de l'article 6 de la directive 2006/112/CE;
14. any amounts which should be treated for own resource purposes as being transactions originating in or destined for a Member State although originating or destined for a third territory according to Article 6 of Directive 2006/112/EC;

41. demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs;
41. Asks that, in view of increasing market orientation, measures are taken to counter extreme price volatility, since some players in the food chain are taking advantage of that phenomenon while others are being visibly damaged by it; calls therefore on the Commission to propose legislation for instruments to curb price volatility in order to reduce the vulnerability of producers;

42. demande, au vu de l'orientation que ne cesse de prendre le marché, que des mesures soient prises pour combattre la volatilité extrême des cours, étant donné que certains des intervenants de la chaîne alimentaire en tirent des avantages alors que d'autres en sont clairement victimes; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative créant des instruments destinés à limiter la volatilité des cours afin de réduire la vulnérabilité des producteurs;
42. Asks that, in view of increasing market orientation, measures are taken to counter extreme price volatility, since some players in the food chain are taking advantage of that phenomenon while others are being visibly damaged by it; calls therefore on the Commission to propose legislation for instruments to curb price volatility in order to reduce the vulnerability of producers;

Néanmoins, pour des raisons à la fois de procédure et de parallélisme entre des dépenses nouvelles de l’État et les revenus nécessaires ainsi que du fait de la similarité des objectifs, le produit de la taxe étant alors destiné à alimenter un fonds pour financer le SPE, l’insertion de l’article 302 bis ZD dans le code général des impôts a été prévue par la loi no 96-1139.
Nevertheless, for reasons of procedure, to ensure parallelism between new Government expenditure and the necessary revenue and because of their similar objectives, revenue from the levy at that time being intended to finance a fund from which the PRS would in turn be financed, Article 302bis ZD was inserted in the Code général des impôts by Law No 96-1139.

Le conseil de l’OACI a estimé qu’une redevance aéroportuaire est un prélèvement conçu et appliqué dans le but spécifique de recouvrer les coûts de la fourniture d’installations et de services à l’aviation civile, alors qu’une taxe est un prélèvement destiné à accroître les revenus de gouvernements nationaux ou locaux, ces revenus n’étant généralement pas consacrés à l’aviation civile en totalité ou sur la base de coûts spécifiques.
The ICAO Council has considered that an airport charge is a levy that is designed and applied specifically to recover the cost of providing facilities and services for civil aviation, while a tax is a levy that is designed to raise national or local government revenues which are generally not applied to civil aviation in their entirety or on a cost-specific basis.

Étant donné que le champ d'application du règlement est interprété, ces derniers temps, de telle manière que ce règlement régirait le traitement de l'ensemble des sous-produits animaux (donc également du lisier, voire des résidus de la transformation du lait ou des résidus laitiers), alors que le Parlement n'entendait prendre en considération que les matières obtenues dans les abattoirs, il y a lieu de préciser explicitement ledit champ d'application du règlement (CE) n° 1774/2002 (sous-produits animaux obtenus dans les abattoirs). L'interprétation large de la notion de "sous-produits animaux" ("produits non destinés à la consommation humaine") dans le règlement (CE) n° 1774/2002 aboutit dans les faits à exiger même pour les aliments pour animaux (par exemple lait en poudre) un traitement selon les dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002.
As the scope of the Regulation is now being interpreted in such a way as to cover the treatment of all animal by-products (including manure and even milk processing and milk residues), whereas Parliament in fact only wished to include material obtained in slaughterhouses, its scope should be expressly clarified (namely applying to animal by-products obtained in slaughterhouses). The wide interpretation given to the definition of the term 'animal by-products' in Regulation (EC) No 1774/2002 (products 'not intended for human consumption') is in reality leading to treatment in accordance with the provisions of that Regulation being demanded even in the case of feed products (e.g. milk powder).

considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharmaceutiques et les médicaments ; qu'à cet effet, il convient de circonscrire le champ d'application de la directive en délimitant le domaine des produits cosmétiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d'application de ces produits qu'aux buts poursuivis par leur emploi ; que la présente directive n'est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cosmétique, sont exclusivement destinés à la prévention des maladies ; qu'il convient, en outre, de préciser que certains produits relèvent de cette définition alors que les produits destinés à être ingérés, inhalés, injectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques;
Whereas this Directive relates only to cosmetic products and not to pharmaceutical specialities and medicinal products ; whereas for this purpose it is necessary to define the scope of the Directive by delimiting the field of cosmetics from that of pharmaceuticals ; whereas this delimitation follows in particular from the detailed definition of cosmetic products, which refers both to their areas of application and to the purposes of their use ; whereas this Directive is not applicable to the products that fall under the definition of cosmetic product but are exclusively intended to protect from disease ; whereas, moreover, it is advisable to specify that certain products come under this definition, whilst products containing substances or preparations intended to be ingested, inhaled, injected or implanted in the human body do not come under the field of cosmetics;