Vertaling van "taxe étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette taxe étant une source de recettes essentielle pour les États membres, les pertes de TVA, y compris celles dues à la fraude à la TVA, ont une incidence considérable sur le budget des États.
As VAT is a major revenue source for Member States, VAT losses, including those due to VAT fraud, have a big impact on the State budget.

La présente communication s'intéresse essentiellement à la TI, à la TAC et, dans une certaine mesure, aux taxes sur les carburants, ces trois types de taxes étant de loin les plus importantes en ce qui concerne les voitures particulières.
This Communication focuses on RT, ACT and to some extent fuel taxes, as they are by far the most important passenger car related taxes.

12. invite les États membres à envisager d'éventuelles mesures d'incitation fiscales pour les travaux de restauration, de préservation et de conservation, comme une réduction de la TVA ou d'autres taxes, étant donné que le patrimoine culturel européen est également géré par des acteurs privés;
12. Invites the Member States to look into possible fiscal incentives in relation to restoration, preservation and conservation work, such as reductions in VAT or other taxes, given that European cultural heritage is also managed by private bodies;

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).
As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).

Suppression de la taxe d’immatriculation Cette mesure a reçu un accueil très favorable de la part de la quasi-totalité des acteurs interrogés au cours de la consultation, étant donné que les taxes d’immatriculation sont considérées comme une entrave évidente à la liberté de circulation des véhicules au sein du marché intérieur et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne.
Abolition of Registration tax This action received a strong support from nearly all those involved in the consultation procedure, as Registration Taxes are viewed as representing a clear obstacle to the freedom of movement of cars in the internal market and negatively affects the competitiveness of the European car industry.

(4 bis) La façon la plus efficace de parvenir à la convergence des taux d'accises sur les boissons alcoolisées, c'est la concurrence fiscale, et la meilleure manière de l'encourager réside dans la libre circulation, sans entraves, facilitée même, de ces produits par-delà les frontières intérieures de l'Union européenne, les taxes étant prélevées au point de vente seulement.
(4a) The most effective way to achieve convergence of excise duties on alcoholic beverages is by tax competition and this can in turn be best promoted by free, unrestricted and, indeed, facilitated movement of such products across the internal borders of the European Union, with taxation levied only at the point of purchase.

Les autorités nationales se servent du pétrole pour augmenter les taxes étant donné que chaque consommateur paie 70 cents de taxes à chaque fois qu’il achète 1 euro de carburant. Et les multinationales, elles, continuent à voir leurs profits augmenter.
The governments make use of oil to increase taxes, given that every consumer, out of one euro paid for petrol, pays 70 cents in taxes, while at the same time the companies' profits are increasing.