Vertaling van "procédure était trop " (Frans → Engels) :

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables.
For this reason, heads of unit often understood this definition in a restricted manner and saw the internal audit as relating only to the financial situation or even restricted it further to bookkeeping issues.

Un nombre significatif de juges (36 %) a estimé que la procédure dans son ensemble était trop longue, un juge du Royaume-Uni ayant déclaré que cette situation pouvait s’expliquer par le fait que la CJE était surchargée de travail.
A substantial number of judges (36%) considered that the procedure as a whole was too lengthy, one judge from the United Kingdom stating that this could be explained by the fact that the ECJ was overworked.

En effet, si cette procédure était appliquée à un nombre trop élevé d'affaires, le traitement d'autres types d'affaires serait indûment retardé, en particulier les procédures d'infraction dont la résolution rapide est particulièrement importante pour le Parlement.
Indeed, if an excessive number of cases were to be dealt with under this procedure, other categories of cases could be unduly delayed, in particular infringement cases, the speedy resolution of which the Parliament considers particularly important.

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.
Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.

Par exemple, bien que les témoins saluent, en général, la possibilité de suspendre l'instance dans le cas d'une personne qui ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès et qui ne présente aucun danger important pour la sécurité publique, certains ont indiqué que la procédure était trop complexe.
For example, although witnesses were generally in favour of the possibility of a stay of proceedings in the case of a mentally disordered accused who is unlikely to ever become fit to stand trial and poses no significant risk to the safety of the public, some suggested that the procedure is too complex.