Vertaling van "notamment d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice
periodic procedures | closing procedures | year-end procedures

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’Union européenne, notamment pendant la procédure de décharge.
The Court promotes greater accountability and transparency, and assists the European Parliament and the Council in monitoring the implementation of the EU budget, particularly during the discharge procedure.

La Commission aidera les États membres, financièrement et grâce aux méthodes ouvertes de coordination , à concevoir et à entreprendre ces actions, notamment par des procédures renforcées d’ apprentissage mutuel et d’ examen collégial avec les pouvoirs nationaux, les décideurs régionaux et locaux et les autres acteurs et professionnels concernés, ainsi que par le suivi régulier des programmes du FSE, qui feront en outre l’objet d’une coopération régulière constante.
The Commission will support Member States in the design and implementation of actions through funding and the open methods of coordination, notably through reinforced mutual learning and peer reviews with national governments, regional and local policy makers and other stakeholders and practitioners, as well as through regular monitoring of, and co-operation on, ESF programmes.

3. Si les informations ne sont pas déjà à la disposition de l’autorité compétente, ou si elle les communique à l’autorité de résolution sous une forme qui ne convient pas à cette dernière, compte tenu notamment de la procédure à suivre pour élaborer les plans de résolution de groupe, l’autorité de résolution demande directement à l’établissement de lui communiquer les informations nécessaires.
3. Where the information is not already available to the competent authority or where the format in which the information is provided by the competent authority is not satisfactory to the resolution authority, taking into account in particular the procedure to draw up group resolution plans, the resolution authority shall directly request the institution to provide the necessary information.

116. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur la procédure applicable à la demande de protection et à une décision rendue sous le régime de l’article 115, notamment la détermination des facteurs applicables à la tenue d’une audience.
116. The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting procedures to be followed with respect to applications for protection and decisions made under section 115, including the establishment of factors to determine whether a hearing is required.

Nous avons deux raisons de défendre ce point de vue : la Chambre dispose d’autres moyens pour arriver à ses fins – elle peut recourir aux tribunaux, notamment – et la procédure mise en branle contrevient, au mieux, au principe de la justice naturelle.
We take this position for two reasons. First, the House has other avenues open to it—particularly the courts, and second the House process is, at best, a denial of natural justice.

Tous ceux qui ont suivi les décisions de la Cour suprême ces dernières années, l'arrêt Feeney et d'autres décisions de ce type, savent qu'elle a toujours pris soin d'imposer à la police le respect de normes très strictes, notamment lorsque la procédure est indiquée noir sur blanc.
If anyone knows the Supreme Court in the last while, with Feeney and other cases like that, we know they are always holding the police to a very high standard, especially when your procedure is black on white.

Mme Adrienne Snow: Deuxièmement, ces liens sont gravement perturbés par les conflits permanents et souvent croissants entre les parents qui existent pendant le divorce, et notamment pendant la procédure visant la garde des enfants et le droit de visite.
Ms. Adrienne Snow: Two, these attachments are severely disrupted by the continued and often increased conflict between parents that occurs during the divorce, and specifically the custody and access process.

Les règles de base pour ce processus doivent porter notamment sur les procédures par lesquelles les ministres peuvent annuler les décisions des sous-ministres; les sujets à l'égard desquels les sous-ministres ont des responsabilités qui leur sont propres; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent répondre qu'au nom de leur ministre; les sujets sur lesquels les sous-ministres ne peuvent absolument rien répondre; et la définition opérationnelle des principes comme la régularité et les convenances, dont les sous-ministres sont responsables.
The ground rules for this process should cover such matters as the procedures through which ministers may overrule deputy ministers; the subjects for which deputy ministers are accountable in their own right; the subjects for which deputy ministers can only answer on behalf of their ministers; the subjects on which deputy ministers cannot answer at all; and the operational definition of such principles as regularity and propriety, for which deputy ministers hold responsibility.

Ils établissent notamment si les procédures garantissent, dans la mesure du possible, que les produits d'origine animale:
They shall, in particular, determine whether the procedures guarantee, to the extent possible, that products of animal origin:

Certaines conséquences juridiques sont également attachées à l'application de procédures de détermination du statut de réfugié dans un pays tiers, notamment si ces procédures entrent dans le cadre d'un instrument de l'UE.
There are also legal consequences attached to carrying out determination procedures in a third country particularly if those determination procedures are carried out within the framework of an EU instrument.