Vertaling van "l’autorité n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

il n'était pas question de
it has not been the aim to

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

En avril 2017, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques était appropriée pour remplacer l'engagement initial consistant à céder Williams Glyn.
In April 2017, the Commission opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the original commitment to divest Williams Glyn.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

L'enquête de la Commission a montré que le retour sur investissement escompté par les autorités locales était nettement inférieur à celui qu'aurait exigé un investisseur privé et que la prime demandée pour les garanties publiques était également inférieure aux taux du marché.
The Commission's investigation showed that the return the local government expected on its investments was much lower than the return a private investor would have demanded, and that the public guarantees were also priced below market levels.

Alors que le Médiateur s'est félicité de la décision de la Commission de donner accès à ses documents internes, il l'a critiquée pour ne pas avoir vérifié que la motivation des autorités espagnoles était convaincante.
While the Ombudsman strongly praised the Commission for releasing its internal documents, he criticised it for not having verified whether the reasoning of the Spanish authorities was convincing.

Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.
In reply to a written question from the court, the applicant stated in this regard that the only document seized by the French authorities was the debit note for the withdrawal of EUR 210 354, issued by Banque Bruxelles Lambert to the holder of the current account.

Enfin, la Commission a considéré que le projet de carte notifié par les autorités espagnoles était conforme aux critères établis dans les lignes directrices des aides à finalité régionale.
The Commission lastly found that the draft map notified by the Spanish authorities complies with the criteria laid down in the national regional aid guidelines.

En outre, selon les informations dont la Commission a connaissance, l'autorité compétente n'aurait pas pris en compte, comme l'exige la Directive, toutes les incidences réelles du projet sur l'environnement dans la mesure où il ne ressort pas du permis relatif à l'incinérateur que l'autorité compétente était consciente de toutes ces inexactitudes et lacunes et a tenu compte de cette situation lors de la délivrance du permis.
In addition, according to the Commission's information, the competent authority may not have taken account, as required by the Directive, of all the project's actual environmental impacts, given that it is not clear from the permit granted to the incinerator that the competent authority was aware of all these inaccuracies and gaps and took account of this when issuing the permit.

Lorsque le conseil a débattu du rapport MacKay, il est apparu évident que le transfert d'autorité psychologique était chose faite et que l'OBC était véritablement un organisme dirigé par les administrateurs indépendants.
When the board discussed the MacKay report, it was apparent that the psychological transfer of authority was complete and that the CBO is truly an organization led by the independent directors.