Traduction de «procédure était suffisante » (Français → Anglais) :

Toutefois, j’ai estimé que cette société n’avait pas démontré qu’elle était affectée de façon suffisante par les agissements visés par la procédure, car elle n’était pas un preneur de licence réel ou potentiel des brevets essentiels pour la norme UMTS de Samsung.
However, I considered that that company had not demonstrated to be sufficiently affected by the conduct which is the subject of the proceedings, as it was neither an actual nor a potential licensee of Samsung with respect to the latter’s UMTS SEPs.

En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.
As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.

− à plusieurs occasions, la méthode d’évaluation appliquée dans la procédure d’appel d’offres n’était pas suffisamment documentée dans les rapports d’évaluation ou les procès-verbaux ou bien il n’était pas indiqué qu’elle différait de celle prévue dans le cahier des charges; la méthode d’évaluation définie dans le cahier des charges doit donner une pondération suffisante au critère du prix, comparé aux autres critères, et doit garantir le meilleur rapport qualité-prix;
- that in several occurrences the evaluation methodology applied for public procurement process was not sufficiently documented in the evaluation reports and minutes or it differed from that announced in the tender specifications and that the evaluation method defined in the specifications must give sufficient weighting to the price criterion in relation to other criteria and must ensure the use of the best 'price-quality' ratio;

à plusieurs occasions, la méthode d'évaluation appliquée dans la procédure d'appel d'offres n'était pas suffisamment documentée dans les rapports d'évaluation ou les procès-verbaux ou elle différait de celle prévue dans le cahier des charges; la méthode d'évaluation définie dans le cahier des charges doit donner une pondération suffisante au critère du prix, comparé aux autres critères, et doit garantir le meilleur rapport qualité-prix;
that in several occurrences the evaluation methodology applied for public procurement process was not sufficiently documented in the evaluation reports and minutes or it differed from that announced in the tender specifications and that the evaluation method defined in the specifications must give sufficient weighting to the price criterion in relation to other criteria and must ensure the use of the best ‘price-quality’ ratio;

En outre, en vertu des règles régissant les enquêtes antidumping, seuls les producteurs qui conservent leur production à l’intérieur de l’UE ont été pris en compte pour déterminer si la proportion de l'industrie communautaire requise pour engager la procédure était suffisante.
Moreover, under the existing rules for Anti-Dumping investigations, only producers that keep their production within the EU were considered in determining whether the required proportion of Community industry for the case to be initiated was met.

En réponse à une demande de clarification émanant de la Commission et portant sur le fait de savoir si l’absence de données statistiquement suffisantes sur les performances des tests était compensée par la procédure mise en place, qui comprend un essai circulaire avec d’autres méthodes d’identification moléculaire dans différents laboratoires et une évaluation par un groupe d’experts présidé par le laboratoire de référence communautaire pour les EST, l’EFSA a expliqué:
Following a request by the Commission for clarification as to whether the absence of statistically sufficient data on the performance of the tests is compensated by the procedure in place, which includes a ring trial with additional molecular testing methods in different laboratories and an evaluation by an expert panel chaired by the Community Reference Laboratory for TSEs, EFSA explained that:

La question était donc de savoir si la capacité de captage des eaux urbaines résiduaires et des installations de traitement à Londres était suffisante pour assurer le respect total des procédures de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
This raised the question of whether the capacity of the urban waste water collection and treatment facilities in London were sufficient to ensure full compliance with the requirements of Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment.

La deuxième raison qui a présidé à l'ouverture de la procédure formelle d'examen était liée aux doutes de la Commission quant au fait de savoir si dissocier la production spéciale subventionnée d'équipements militaires (canons) de la production civile d'engins de construction était une mesure suffisante.
The second reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission had doubts as to whether subsidised special military production (guns) had been kept sufficiently separate from civil production of construction machinery.

La procédure de conciliation n'a pas sensiblement réduit le nombre de cas soumis à la Cour de justice – ce qui était l'objectif visé ‑ et la question est de savoir si ce "dialogue", qui est aussi une vérification supplémentaire des positions, constitue une raison suffisante de maintenir le système à terme.
The conciliation procedure has not significantly reduced the number of cases brought before the Court of Justice - which was the objective - and it is a question whether this "dialogue" and extra check of the arguments is a sufficient reason to continue the system in the long term.