Vertaling van "procédure était connue " (Frans → Engels) :

Étant donné que cette modification de la procédure était connue de tous les soumissionnaires qualifiés, les principes de la transparence et de l'égalité de traitement n'ont pas été enfreints;
As this procedural change was known to every qualified bidder, there was no breach of the principles of transparency and equal treatment.

3. relève avec inquiétude qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009; souligne qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %; souligne que, pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 EUR, dont 68 000 EUR payés en 2012; s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence;
3. Notes with concern that a framework contract for security services was signed in 2008 and amended in 2009; notes that the amended formula to calculate prices progressively increased them by 22 %, whereas the original framework contract had provided for a maximum increase of 4 %; notes that the total price increase above the 4 % ceiling amounted to some EUR 440 000 for the 2008 to 2012 period, of which some EUR 68 000 were paid in 2012; expresses concern that such a significant increase may undermine the transparency and fairness of the initial procurement procedure and distort competition;

En outre, la Commission relève que, au vu de la définition des coûts imprévisibles donnée après l’adoption de la décision d’engager la procédure, les mesures étaient susceptibles de produire un avantage supplémentaire qui n’était pas précisément connu lorsque l’aide a été octroyée.
Further, the Commission notes that, given the definition of unforeseeable costs, as explained following the decision to initiate the procedure, the measures were liable to produce an additional benefit not precisely known when the aid was granted.

C'est pourquoi elle avait décidé de ne pas aller plus loin dans la procédure d'infraction tant que le résultat de la procédure législative concernant sa proposition de modification de la directive 2003/88 n'était pas connu.
Therefore, it had decided not to advance with infringement procedures pending the results of the legislative process concerning its proposal for amendment of Directive 2003/88.

Il était connu depuis plusieurs années que les récentes élections risquaient de comporter des difficultés si certaines conditions préalables n'étaient pas mises en place, notamment un accès égal aux ressources, au temps d'antenne médiatique et à toutes les autres procédures habituelles qui entrent en jeu lors d'élections.
It has been known for several years that this election would present difficulties if certain preconditions were not in place, such as equal access to resources, media time, and such other usual procedures that come into play in an election.

· neuf manifestants seulement sur 400 ont été poursuivis et seulement deux d'entre eux (M. Onesta, député au Parlement européen, et M. Mamère, membre de l'Assemblée nationale) ont fait l'objet de la procédure de flagrant délit sous le prétexte qu'ils étaient les seuls à avoir été identifiés immédiatement, alors que José Bové, qui est bien connu, était également présent;
· only 9 demonstrators out of 400 were prosecuted and only two of them (Mr Onesta, MEP, and Mr Mamère, MP) were submitted to the “caught-in-the-act” procedure, under the pretext that only these two had been immediately identified, notwithstanding the presence of the better-known José Bové;

S’agissant de la Cour des comptes, nous avons également insisté sur la nécessité d’une plus grande coordination pour accroître la transparence dans la procédure contradictoire préalable à son rapport, parce que nous avons constaté que, dans l’application du calendrier, des problèmes ont parfois empêché le Parlement de savoir exactement si les problèmes signalés ont connu une amélioration - et à quel moment - et si on était parvenu à une conclusion positive dans la relation entre la Cour et les agences ou la Commission.
With regard to the Court of Auditors, we have also raised the need for greater coordination to increase transparency in the contradictory procedure prior to its report, because we have found that in the application of the timetable there had been problems at certain times which prevented Parliament from knowing exactly whether or not – and in this case at what point – the problems that had been noted had been improved and whether, in the relationship between the Court and the agencies or the Commission, a positive conclusion had been reached.

Sir Wilfrid Laurier était connu entre autres choses pour sa connaissance encyclopédique des règles de procédures et des précédents parlementaires, et pour sa capacité de traiter aisément de ces questions dans les deux langues.
Sir Wilfrid Laurier was known for, among other things, his encyclopaedic knowledge of parliamentary rules of procedure and precedent and for his ability to converse fluently in these matters in both languages.

Depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime communautaire d'importation de bananes a connu de nombreuses modifications, à la suite principalement de décisions prises dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, lesquelles ont fait apparaître que le régime en vigueur n'était pas conforme aux règles du commerce mondial.
Since it came into force in 1993, the EU banana import regime has been subject to a series of reviews, principally prompted by decisions under the WTO disputes procedure showing the existing regime was out of step with world trade rules.

(10) L'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, a permis de constater que l'entreprise avait connu des difficultés financières durant plusieurs années et dont la presse s'était fait l'écho à plusieurs reprises.
(10) When opening the Article 93(2) procedure, the Commission noted that the company had suffered financial difficulties for several years, which had featured in numerous press reports.