Traduction de «procédure sommaire sera examiné sérieusement » (Français → Anglais) :

Je suis convaincu qu'un système à deux niveaux, qui pousse ce principe un peu plus loin et traite différemment les personnes reconnues coupables par voie de mise en accusation et les personnes reconnues coupables par voie de procédure sommaire, sera examiné sérieusement.
I am optimistic and confident that having a two-tier system, which takes that same principle to another level and looks at those convicted indictably and those convicted summarily, will be looked at seriously.

En ce qui concerne les cas de récidive, l'amende maximale lors d'une poursuite par procédure sommaire sera de 20 000 $, alors que l'emprisonnement maximal demeurera inchangé à six mois.
In cases of repeat offences, the maximum fine for an offence punishable on summary conviction will be $20,000, although the maximum prison time remains unchanged at six months.

Le fait de laisser au règlement de procédure le soin de déterminer qui sera compétent pour rendre de telles ordonnances dans le cadre d'une procédure sommaire ménage la souplesse nécessaire pour que la solution la plus adéquate soit mise en oeuvre.
To refer the question who is competent to make orders in a summary procedure to the Rules of Procedure leaves the necessary flexibility to provide for the most suitable solution.

Il sera statué sur les recours visés aux deuxième et troisième alinéas selon la procédure sommaire prévue à l'article 39 du statut (voir aussi l'article 57, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
The procedure referred to in paragraphs 2 and 3 shall be conducted under the summary procedure provided for in Article 39 of the Statute (see also for the Court of First Instance Article 57(3) of the Statute).

Le comité estime que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, de créer une procédure moins lourde et à meilleur coût pour l’octroi du pardon aux personnes condamnées par voie de procédure sommaire, à l’exclusion des infractions sexuelles.
The committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should also seriously explore the possibility, and merits, of creating a more streamlined and cost efficient procedure for granting pardons in respect of summary conviction offences that do not include sexual offences.

Il prévoit que la peine maximale pour toutes les infractions aux dispositions législatives sur la pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sera triplée, passant de 6 à 18 mois, et il propose l'imposition de peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visant la pornographie juvénile.
It increases the maximum penalty for all child pornography offences committed on summary conviction from six to 18 months, and it proposes the imposition of mandatory minimum penalties for all child pornography offences.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.

3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal.
3. The President of the General Court may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Annex and which shall be laid down in the rules of procedure of the General Court, adjudicate upon appeals brought in accordance with paragraphs 1 and 2.

Premièrement, il prévoit que la peine maximale pour toutes les infractions aux dispositions législatives sur la pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sera triplée, passant de 6 à 18 mois.
First, it proposes that the maximum penalty for all child pornography offences, on summary conviction, be tripled from 6 to 18 months.

l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête. Cette procédure concerne en particulier le manque de liquidité des marchés en période de tensions sur les marchés, le risque de concentration, les risques de marchés à sens unique, d'événements ou de choix du défaut («Jump-to-default»), la non-linéarité des produits, les positions sérieusement hors du cours, les positions sujettes à des écarts de prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être pris en compte de façon appropriée par les modèles internes.
the institution frequently conducts a rigorous programme of stress testing and the results of these tests are reviewed by senior management and reflected in the policies and limits it sets This process shall particularly address illiquidity of markets in stressed market conditions, concentration risk, one way markets, event and jump‐to‐default risks, non-linearity of products, deep out‐of‐the‐money positions, positions subject to the gapping of prices and other risks that may not be captured appropriately in the internal models.