Vertaling van "arrête cette procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt des procédures
stay of proceedings

arrêt des procédures relativement à l'accusation de
stay on the charge of

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]
garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

arrêt de la procédure
termination of proceedings

procédure d'arrêt
shutdown procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.
This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.

3. La Commission arrête des procédures pour la réalisation de l’évaluation par les pairs, y compris des procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.
3. The Commission shall establish procedures for carrying out the peer evaluation, including appropriate appeals procedures against decisions taken as a result of the peer evaluation.

4. La Commission arrête des procédures pour la réalisation de l’évaluation, y compris des procédures appropriées de recours contre les décisions prises à la suite de cette évaluation.
4. The Commission shall establish procedures for carrying out the evaluation, including appropriate appeals procedures against decisions taken as a result of the evaluation.

À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.
In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.

(11 quinquies) Si l'OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'OPCVM, cette société de gestion arrête des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, notamment au moyen de dispositions ad hoc dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l'État membre d'origine de l'OPCVM, qui ne doit pas forcément être l'une de ses propres adresses.
(11d) In the event that the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should set up appropriate procedures and arrangements adopted by the management company to deal with investor complaints, e.g. through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which need not be an address of the management company itself.

l'établissement applique fréquemment un programme rigoureux de simulations de crise, dont les résultats sont examinés par la direction générale et se reflètent dans les politiques et les limites que cette dernière arrête. Cette procédure concerne en particulier le manque de liquidité des marchés en période de tensions sur les marchés, le risque de concentration, les risques de marchés à sens unique, d'événements ou de choix du défaut («Jump-to-default»), la non-linéarité des produits, les positions sérieusement hors du cours, les positions sujettes à des écarts de prix, et tout autre risque susceptible de ne pas être pris en compte de façon appropriée par les modèles internes.
the institution frequently conducts a rigorous programme of stress testing and the results of these tests are reviewed by senior management and reflected in the policies and limits it sets This process shall particularly address illiquidity of markets in stressed market conditions, concentration risk, one way markets, event and jump‐to‐default risks, non-linearity of products, deep out‐of‐the‐money positions, positions subject to the gapping of prices and other risks that may not be captured appropriately in the internal models.

À cette fin, il convient d’arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux,
To that end a procedure should be determined for the transmission of the list of vessels to which a special fishing permit has been issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits.

À cette fin, il convient d'arrêter une procédure pour la transmission de la liste des navires auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux,
To that end a procedure should be determined for the transmission of the list of vessels to which a special fishing permit has been issued in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits.

Sur cette base, la Commission soumet pour le [31 décembre 2003[, après consultation d'Eurojust, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre, y compris notamment les garanties inscrites dans les procédures, prévues pour la personne recherchée au cours de l'exécution des mandats d'arrêt européens, accompagné, si nécessaire de propositions législatives.
On that basis the Commission shall, by [31 December 2003[ and having consulted Eurojust for its opinion, submit a report to the European Parliament and to the Council on the operation of this Framework Decision, including in particular, the procedural safeguards provided to the requested person during the execution of a European arrest warrant, accompanied, where necessary, by legislative proposals.