Traduction de «procédure sommaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure abrégée | procédure sommaire
summary proceedings

selon la procédure sommaire
in a summary way

procédure sommaire
summary proceedings

procédure sommaire
summary proceeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis convaincu qu'un système à deux niveaux, qui pousse ce principe un peu plus loin et traite différemment les personnes reconnues coupables par voie de mise en accusation et les personnes reconnues coupables par voie de procédure sommaire, sera examiné sérieusement.
I am optimistic and confident that having a two-tier system, which takes that same principle to another level and looks at those convicted indictably and those convicted summarily, will be looked at seriously.

En ce qui concerne les cas de récidive, l'amende maximale lors d'une poursuite par procédure sommaire sera de 20 000 $, alors que l'emprisonnement maximal demeurera inchangé à six mois.
In cases of repeat offences, the maximum fine for an offence punishable on summary conviction will be $20,000, although the maximum prison time remains unchanged at six months.

Le fait de laisser au règlement de procédure le soin de déterminer qui sera compétent pour rendre de telles ordonnances dans le cadre d'une procédure sommaire ménage la souplesse nécessaire pour que la solution la plus adéquate soit mise en oeuvre.
To refer the question who is competent to make orders in a summary procedure to the Rules of Procedure leaves the necessary flexibility to provide for the most suitable solution.

Il sera statué sur les recours visés aux deuxième et troisième alinéas selon la procédure sommaire prévue à l'article 39 du statut (voir aussi l'article 57, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
The procedure referred to in paragraphs 2 and 3 shall be conducted under the summary procedure provided for in Article 39 of the Statute (see also for the Court of First Instance Article 57(3) of the Statute).

Il prévoit que la peine maximale pour toutes les infractions aux dispositions législatives sur la pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sera triplée, passant de 6 à 18 mois, et il propose l'imposition de peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visant la pornographie juvénile.
It increases the maximum penalty for all child pornography offences committed on summary conviction from six to 18 months, and it proposes the imposition of mandatory minimum penalties for all child pornography offences.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.
The President of the Court of Justice may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Statute and which shall be laid down in the Rules of Procedure, adjudicate upon applications to suspend execution, as provided for in Article 278 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 157 of the EAEC Treaty, or to prescribe interim measures pursuant to Article 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or to suspend enforcement in accordance with the fourth paragraph of Article 299 of the Treaty on the Functioning of the European Union or the third paragraph of Article 164 of the EAEC Treaty.

3. Le président du Tribunal peut statuer sur les pourvois visés aux paragraphes 1 et 2 selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans la présente annexe et qui sera fixée par le règlement de procédure du Tribunal.
3. The President of the General Court may, by way of summary procedure, which may, in so far as necessary, differ from some of the rules contained in this Annex and which shall be laid down in the rules of procedure of the General Court, adjudicate upon appeals brought in accordance with paragraphs 1 and 2.

Premièrement, il prévoit que la peine maximale pour toutes les infractions aux dispositions législatives sur la pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sera triplée, passant de 6 à 18 mois.
First, it proposes that the maximum penalty for all child pornography offences, on summary conviction, be tripled from 6 to 18 months.

Mais l'on modifie la procédure appliquée pour punir une personne inculpée de possession, à des fins personnelles, d'une petite quantité de marijuana ou de résine de cannabis, afin de mieux rendre compte du niveau de gravité que les Canadiens attribuent à cette infraction (1700) [Français] La possession de 15 grammes ou moins de marijuana sera punie par procès-verbal de contravention et non par procédure sommaire.
However, the procedure for punishing a person who is convicted of possessing a small quantity of marijuana or cannabis resin for personal use has been changed in a way that better reflects the attitudes of Canadians toward the seriousness of the crime (1700) [Translation] Possession of 15 grams or less of marijuana will be punished by a summons or a ticket and not by summary conviction.