Vertaling van "communauté soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté
setting up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

Elle fournit, en outre, une description détaillée des règles applicables lorsque les bénéficiaires sont insolvables et définit les obligations auxquelles les États membres doivent se soumettre pour garantir que l'intérêt de la Communauté soit dûment pris en considération dans les procédures de faillite.
In addition, the Notice details the rules applying in the case of insolvent beneficiaries and defines Member States' duties to ensure that the Community interest is duly taken into account in bankruptcy proceedings.

4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C le réchauffement planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions très graves;
4. Calls for due account to be taken of the warnings of the scientific community to the effect that the already difficult task of limiting global warming to 2°C does not in itself constitute a safety standard, since it still entails extremely serious effects and consequences;

4. demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2°C l'augmentation de la température globale, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle suppose encore des impacts et des répercussions très graves;
4. Calls for due account to be taken of the warnings of the scientific community to the effect that the already difficult task of limiting global warming to 2°C does not in itself constitute a safety standard, since it still entails extremely serious effects and consequences;

En outre, la Communauté et les États membres devraient veiller à ce que le développement durable soit dûment pris en compte au sein des instances internationales compétentes en matière de transports, comme l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Moreover, the Community and the Member States should ensure that sustainable development is duly taken into account in international transport bodies such as the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation.

Pascal Lamy, commissaire chargé du commerce, s'est déclaré «confiant que ce système du «premier arrivé, premier servi», que nous avons conçu avec beaucoup d'attention pour qu'il soit pleinement compatible avec les règles de l'OMC tout en veillant à protéger les intérêts spécifiques de la Communauté et des producteurs ACP, sera accueilli favorablement par les États membres et le Parlement européen, dont les préoccupations ont été dûment prises en compte.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy expressed « confidence that the FCFS system we have carefully elaborated to fully comply with WTO requirements whilst catering for the specificity of Community and ACP producers, will meet with the approval of Member states and the European Parliament, whose concerns we have taken account of.

REAFFIRME qu'il est d'une importance cruciale que la réglementation en matière de télécommunications soit dûment mise en oeuvre, en temps voulu, par tous les Etats membres, en tenant pleinement compte des calendriers établis par la législation communautaire et des engagements pris par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre de l'OMC ;
REAFFIRMS the vital importance of correct and timely implementation by all Member States of the telecommunications regulatory package taking into full account the schedules defined by Community law and the commitments made by the European Community and its Member States in the framework of WTO;

Le Conseil européen rappelle aux parties que la communauté internationale insistera pour que cet accord soit appliqué comme il se doit et pour que sa mise en oeuvre soit dûment vérifiée, afin de rendre impossible toute reprise des hostilités en ex-Yougoslavie.
The European Council reminds the parties that the international community will insist upon proper implementation and verification of the Agreement, in order to ensure that there can be no return to conflict in former Yugoslavia.