Traduction de «mêmes procédures seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en suivant la même procédure
in the same way

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits venant de l'extérieur, où qu'ils arrivent, sont visés par les mêmes droits de douane, le même régime d'inspection, les mêmes procédures, au Canada comme aux États-Unis. Les produits importés de l'extérieur de l'Amérique du Nord ne seront plus meilleur marché aux États-Unis ou au Canada par suite d'une différence dans les tarifs douaniers.
Products from outside, regardless of where they land, face one customs levy, one inspection regime, one set of procedures, whether in Canada or the U.S. Imported inputs from outside North America will no longer be cheaper in the U.S. or in Canada because of a different tariff.

Ces mesures ne seront maintenues que pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, seront levées par le Conseil, statuant selon la même procédure, lorsque les problèmes constatés auront effectivement été réglés.
The measures shall be maintained no longer than strictly necessary and, in any case, shall be lifted by the Council, acting in accordance with the same procedure, when the relevant issues of concern have been effectively addressed.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Diverses procédures seront dès lors mises en place afin de détecter les signalements multiples, de même que des règles de priorité pour leur introduction dans le SIS II.
Procedures shall therefore be established for detecting multiple alerts, as shall a priority mechanism for entering them into the SIS II.

(7) L'adoption d'un ensemble de règles et de procédures communes pour l'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports communautaires dans le cadre d'une approche équilibrée de la gestion du bruit contribuera à assurer le respect des exigences du marché intérieur car des restrictions d'exploitation de même nature seront appliquées dans des aéroports présentant des problèmes de bruit comparables.
(7) A common framework of rules and procedures for the introduction of operating restrictions at Community airports, as part of a balanced approach on noise management, will help safeguard internal market requirements by introducing similar operating restrictions at airports with broadly comparable noise problems.

À la fin de ce processus, les mêmes procédures d'intégration de l'environnement seront utilisées pour toutes les régions objet de l'aide de l'Union européenne.
At the end of this process, the same environmental integration procedures will be used for all regions receiving aid from the European Union.

Cette modification aura notamment comme conséquence que les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront examinés et traités selon la même procédure que les demandes de marque communautaire.
This implies, for example, that international registrations designating the European Community shall be examined and handled in the same way as Community Trade Mark applications.

Les modalités de cette procédure seront définies dans le cadre des négociations elles-mêmes, mais je pense que cet élément revêtira une importance particulière pour l'Afrique du Sud, qui a toujours demandé un peu de temps pour restructurer ses propres secteurs productifs.
Details of this will only be worked out as part of the negotiations themselves, but I expect this aspect to be particularly important for South Africa, which has always asked for time to restructure its own productive sectors.

Les modalités de cette procédure seront définies dans le cadre des négociations elles-mêmes, mais je pense que cet élément revêtira une importance particulière pour l'Afrique du Sud, qui a toujours demandé un peu de temps pour restructurer ses propres secteurs productifs".
Details of this will only be worked out as part of the negotiations themselves, but I expect this aspect to be particularly important for South Africa, which has always asked for time to restructure its own productive sectors".