Traduction de «procédure qu’elles jugent » (Français → Anglais) :

de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
to make a reference to the Court at whatever stage of the proceedings they consider appropriate, and even at the end of the interlocutory procedure for the review of constitutionality, in respect of any question which they consider necessary,

1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

1.Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
1.Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

Le sénateur Nolin: Quand vous dites que les procès sommaires sont des procédures judicaires militaires menées principalement par des commandants ou leurs délégués, je présume que les personnes qui jugent sont indépendantes et qu'elles ne font pas partie de la chaîne de commandements?
Senator Nolin: When you say that the summary trials are military judicial procedures conducted mainly by commanders or their delegates, I presume the people who are doing the judging are independent and are not part of the chain of command?

51. Les administrations fiscales peuvent avoir recours à des règles en matière de frais de procédure et de seuils de complexité pour restreindre les APP aux seuls cas qu’elles jugent appropriés.
50. Rules on fees and complexity thresholds can be used by tax administrations to ensure APAs are only made available where they are considered appropriate by those tax administrations.

Même si les États membres sont libres d’adopter les procédures qu’ils jugent les plus appropriées en vue de déceler et de sanctionner les infractions aux règles de la PCP, la Commission reste persuadée que les sanctions administratives, comme la suspension du permis de pêche, constituent un moyen efficace d'inciter au respect de la réglementation étant donné qu'elles peuvent être appliquées rapidement.
While Member States are free to adopt the procedures they consider most appropriate for identifying and sanctioning infringements of CFP rules, the Commission continues to believe that an administrative sanction, such as the suspension of a fishing licence, is an effective way of encouraging compliance as it can be applied quickly.

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.
The non-euro area NCBs participating in ERM II shall apply the payment after payment procedure when acting as correspondents of the euro area NCBs and the ECB in accordance with this Annex; the non-euro area NCBs participating in ERM II may, at their discretion, adopt the same payment after payment procedure when settling intervention at the margins that such NCBs have carried out on their own behalf.

Néanmoins, les autorités judiciaires peuvent toujours, lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre d'une procédure, demander le texte intégral de l'arrêt ou tout autre élément pouvant apporter un éclaircissement.
The prosecuting judicial authorities will nonetheless still be able to request the full text of the sentence or other forms of clarification, where they see a need for this.

Les autorités de surveillance de tous les autres États membres qui ont été informées de la décision d'ouverture de la procédure de liquidation conformément à l'article 8, paragraphe 3, peuvent assurer la publicité de cette décision sur leur territoire de la manière qu'elles jugent appropriée.
The supervisory authorities of all the other Member States which have been informed of the decision to open winding-up proceedings in accordance with Article 8(3) may ensure the publication of such decision within their territories in the manner they consider appropriate.

Nos conventions fiscales réalisent cet objectif de trois façons: tout d'abord, elles répartissent le droit d'imposition entre le Canada et l'autre partie à la convention sur diverses catégories de revenus; ensuite, elles établissent des règles et des procédures pour trancher les questions de statut de résidence et de source de revenu et enfin, elles permettent aux contribuables qui jugent avoir été traités de façon injuste aux termes d'une convention fiscale de soumettre leur cas aux autorités fiscales.
Our tax treaties accomplish this goal in three ways: first, they allocate the right of taxation of between Canada and its treaty partner over different categories of income; second, they set out rules and procedures for resolving dual claims about a taxpayer's residential status and source of income; and third, they allow taxpayers who feel that they have received unfair treatment under the terms of a tax treaty to present their case to tax authorities.