Traduction de «appliquent cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer des procédures spécialisées pour des porcins
specialised procedures for pigs carrying out | undertake specialised procedures for pigs | carry out specialised procedures for pigs | specialised procedures for pigs undertaking

appliquer les procédures opérationnelles de la marine
administer naval operational exercises | implement navy operation procedures | apply navy operation procedures | employ navy operation procedures

appliquer des procédures de nettoyage d’éclairages d'un aéroport
apply lighting cleaning procedures in airports | employ lighting cleaning procedures in airports | apply airport lighting cleaning procedures | implement lighting cleaning procedures in airports

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demande à l’Espagne de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux activités d’extraction illégale de sable qui ont lieu de longue date dans cette région, comme les autorités espagnoles l'ont elles-mêmes reconnu, et pour appliquer la procédure de vérification préliminaire afin de déterminer la nécessité et les conditions d'une évaluation des incidences sur l’environnement avant l'octroi des autorisations pertinentes.
The Commission is asking Spain to take appropriate action to stop what the Spanish authorities have themselves found to be long-standing illegal sand extraction activities in the area, and carry out a screening procedure to determine whether and in what conditions an Environmental Impact Assessment is necessary before the relevant permits are granted.

«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l'autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
‘settlement submission’ means a voluntary presentation by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority describing the undertaking's acknowledgement of, or its renunciation to dispute, its participation in an infringement of competition law and its responsibility for that infringement of competition law, which was drawn up specifically to enable the competition authority to apply a simplified or expedited procedure.

Au cours de cette période, il a fait valoir que le gouvernement canadien ne devrait pas appliquer la procédure de dénaturalisation et d'expulsion contre les Canadiens soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale étant donné que cette procédure est inadéquate pour déterminer la culpabilité ou l'innocence d'une personne en tant que criminel de guerre; qu'elle suppose qu'un autre pays va régler la question à la place du Canada et que les preuves nécessaires sont généralement inexistantes.
During this period, the UCC stood for the position that the Canadian government should not resort to denaturalization and deportation proceedings to deal with Canadians suspected of war crimes during World War II, since: (1) they are inadequate to determine a person's guilt or innocence as a war criminal; (2) they suppose, therefore, that another country will address this issue in Canada's place; and (3) evidence for denaturalization and deportation proceedings has become largely unavailable.

Les États membres peuvent également décider d’appliquer cette procédure uniquement après qu’une décision finale a été prise.
Member States may also decide to apply this procedure only after a final decision has been taken.

Outre la procédure indiquée à l’annexe VI, les autorités de l’État membre appliquent des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment des méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne
In addition to the procedure set out in Annex VI, Member State authorities shall use reliable, accurate and reproducible measurement procedures, which take into account the generally recognised state-of-the-art, including methods set out in documents the reference numbers of which have been published for that purpose in the Official Journal of the European Union

Les articles 84.1 et 84.2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, édictés par l'article 64, et l'article 88 de cette loi, édicté par l'article 65, s'appliquent aux procédures intentées au titre de cette loi à compter de la date de sanction de la présente loi.
Sections 84. 1 and 84.2 of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 64, and section 88 of that Act, as enacted by section 65, apply to proceedings commenced under that Act on or after the date on which this Act receives royal assent.

Dans le cas où vous estimeriez qu'il s'agit d'une question de privilège, mais je ne vais certainement pas présumer de votre décision, et où l'on présenterait une motion à ce sujet, je suggère que cette motion exige entre autres que le ministère présente les formulaires utilisés pour appliquer cette procédure à l'interne.
In connection with this, in the event you find that this is a matter of privilege, and I certainly will not prejudge that, but if you do, and if there is a motion to deal with it, then I would suggest that the motion include an order requiring the delivery from the department of the forms that are being used to deal with this procedure inside the department.

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.
The non-euro area NCBs participating in ERM II shall apply the payment after payment procedure when acting as correspondents of the euro area NCBs and the ECB in accordance with this Annex; the non-euro area NCBs participating in ERM II may, at their discretion, adopt the same payment after payment procedure when settling intervention at the margins that such NCBs have carried out on their own behalf.

En outre, la Commission doit informer le Parlement européen de son intention d'appliquer cette procédure (sinon, la procédure législative complète prévue à l'article 100 A du Traité s'appliquera).
Furthermore, the Commission must inform the European Parliament of its intention to apply this procedure (failing which the complete legislative procedure laid down in Article 100a of the Treaty will apply).