Vertaling van "procédures qu’ils jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
to make a reference to the Court at whatever stage of the proceedings they consider appropriate, and even at the end of the interlocutory procedure for the review of constitutionality, in respect of any question which they consider necessary,

Nous pensons que le gouvernement et les bureaucrates créent cette agence pour une raison primordiale: afin de se soustraire à des procédures qu'ils jugent désuètes et onéreuses en matière de ressources humaines en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou LEFP, et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ou LRTFP.
It is our belief that the government and senior bureaucrats are establishing this agency for one overriding reason to escape what they view as outdated and cumbersome human resources procedures under the Public Service Employment Act, PSEA, and the Public Service Staff Relations Act, PSSRA.

Il s'agit là d'une procédure normale, d'une procédure que d'autres jugent raisonnable.
This is normal practice. It's accountable practice and it's responsible practice in other jurisdictions.

Si les membres du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement jugent que ce serait utile, je le ferai avec plaisir.
If the members of the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament find it helpful, then I will be happy.

Afin de garantir une protection plus efficace, les associations, organisations et autres personnes morales devraient, si les États membres le jugent opportun, avoir la possibilité de participer à une procédure au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice.
To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

1. La Commission et les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d’approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.
1. The Commission and the Member States shall contribute to the development and validation of alternative approaches which could provide the same or higher levels of information as those obtained in procedures using animals, but which do not involve the use of animals or use fewer animals or which entail less painful procedures, and they shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.

Même si les États membres sont libres d’adopter les procédures qu’ils jugent les plus appropriées en vue de déceler et de sanctionner les infractions aux règles de la PCP, la Commission reste persuadée que les sanctions administratives, comme la suspension du permis de pêche, constituent un moyen efficace d'inciter au respect de la réglementation étant donné qu'elles peuvent être appliquées rapidement.
While Member States are free to adopt the procedures they consider most appropriate for identifying and sanctioning infringements of CFP rules, the Commission continues to believe that an administrative sanction, such as the suspension of a fishing licence, is an effective way of encouraging compliance as it can be applied quickly.

La Commission et les États membres contribuent au développement et à la validation d’autres approches susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d’information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l’utilisation d’animaux, ou en réduisant le nombre d’animaux utilisés, ou en recourant à des procédures moins douloureuses; ils prennent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine.
The Commission and Member States shall contribute to the development and validation of alternative approaches that could provide the same or higher level of information as that obtained in procedures using animals but that do not involve the use of animals or use fewer animals or that entail less painful procedures and shall take such other steps as they consider appropriate to encourage research in this field.

Le sénateur Nolin l'a dit clairement en 2005 : nous ne pouvons pas fonder l'imposition de peines minimales « sur le simple fait que certaines personnes jugent que le système judiciaire et des procédures de détermination de la peine sont inefficaces ».
Senator Nolin was clear in 2005. He said we should not impose new minimum sentences " simply because some people consider the legal system and the sentencing proceedings are not sufficiently effective" .

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.
The non-euro area NCBs participating in ERM II shall apply the payment after payment procedure when acting as correspondents of the euro area NCBs and the ECB in accordance with this Annex; the non-euro area NCBs participating in ERM II may, at their discretion, adopt the same payment after payment procedure when settling intervention at the margins that such NCBs have carried out on their own behalf.