Traduction de «d’adopter les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. reconnaît que l'Office adapte sa programmation et ses rapports afin d'inclure des objectifs mesurables dans le but de mettre en œuvre les ICS sur les objectifs et les indicateurs de performance (ICS 5); observe que l'Office a établi ses propres manuels de procédure et adopté une procédure interne détaillée pour l'enregistrement des événements non conformes, ce afin de mettre en œuvre l'ICS sur les processus et procédures (ICS 8); prend acte du fait que l'Office a mis à jour ses procédures internes de gestion des documents afin de se conformer à l'ICS sur la gestion des documents (ICS 11);
13. Acknowledges that the Office is adapting its planning and reporting to include measurable targets in order to implement the ICS on Objectives and Performance Indicators (ICS 5); notes that the Office completed its own procedure manuals and adopted a detailed internal procedure for registration of all non-compliant events in order to implement the ICS on Process and Procedures (ICS 8); takes note that the Office has updated its internal procedures on documents management in order to comply with the ICS on Document Management (ICS 11);

Je vous répète aussi la procédure à adopter: la plupart des pays ont adopté une procédure mixte où les services sociaux et les services juridiques, tous les deux, sont saisis de la question et cette modalité a été appliquée au Québec en particulier.
I would also like to remind you of the procedure to use: most countries have adopted a joint procedure where both social services and legal services examine the issue. This procedure has been used in Quebec in particular.

Nous avons visité des aéroports, par exemple, aux États-Unis et au Canada pour comparer nos pratiques de contrôle des passagers, nos procédures et notre formation et adopter des procédures exemplaires.
We have visited airports, for instance, in the U.S. and Canada and compared our screening practices, our procedures, and our training with a view to adopting best practices.

(20) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l'adoption des procédures de coordination, d'échange d'information et de consultation mutuelle en matière de planification de la préparation et de l'intervention, l’adoption de définitions de cas applicables aux menaces transfrontières graves pour la santé, l'adoption des procédures d'exploitation du système d'alerte précoce et de réaction, l'adoption des procédures de coordination des réactions des États membres suite à une notification d'alerte et l'adoption des mesures nécessaires pour compléter l’action des États membres, dans des situations d’urgence très spécifiques, à l’égard des aspects transnationaux de la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé.
(20) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adoption of the procedures for the coordination, the exchange of information and the mutual consultation on preparedness and response planning, the adoption of case definitions for serious cross-border threats to health, the adoption of procedures for the operation of the Early Warning and Response System, the adoption of procedures for the coordination of responses of Member States following an alert notification and the adoption of measures needed to complement the action of the Member States, in very specific and urgent situations, for the transnational aspects of the control of serious cross-border threats to health.

6. insiste pour que les partis politiques à tous les niveaux adoptent des procédures démocratiques et transparentes pour la sélection de leurs candidats aux élections au Parlement européen et à la présidence de la Commission;
6. Insists that political parties at all levels adopt democratic and transparent procedures for the selection of candidates for election to the European Parliament and for the Presidency of the Commission;

10. félicite la Fondation d'avoir, en 2008, adopté des procédures de recrutement qui suivent les recommandations formulées par la Cour des comptes ces deux dernières années; en particulier, constate que la Cour des comptes n'a plus relevé de déficiences dans les procédures de recrutement (par exemple dans les critères de sélection), qui ne garantissaient pas la transparence et le caractère non discriminatoire de ces procédures;
10. Congratulates the Foundation on having introduced, in 2008, recruitment procedures consistent with the recommendations made by the Court of Auditors in the last two years; in particular, notes that on this occasion the Court of Auditors no longer identifies shortcomings in the Foundation's recruitment procedures (for example as regards the selection criteria) which were such as to undermine the transparency and non-discriminatory nature of those procedures;

Le président: Je crois comprendre que les leaders à la Chambre devaient adopter une procédure et je crois qu'elle est en place maintenant, procédure selon laquelle lorsqu'un ministre comparaît devant un comité, la séance a automatiquement lieu dans une salle dotée pour la télédiffusion.
The Chair: The House leaders, I understand, were to put a procedure in place, and I believe it is in place now, that when a minister is appearing in front of a committee, they automatically go to a televised room.

Les différentes possibilités évoquées au cours de la CIG sont les suivantes: la première option consiste en l'introduction dans le nouveau traité d'un délai pour adopter cette procédure électorale.La deuxième repose sur l'intégration des principes de la procédure dans le traité lui-même, la troisième option (plutôt irréaliste) aurait consisté en l'adoption de la procédure électorale à la majorité qualifiée.
The various possibilities mentioned at the IGC were as indicated below. The first option was to include a deadline for the adoption of the electoral procedure in the new Treaty. The second option was based on incorporating the principles of the procedure into the Treaty itself. The third (rather unrealistic) option would have entailed adopting the electoral procedure by a qualified majority.

Par conséquent, la Loi sur les contraventions a maintenant pour objet d’adopter une procédure de poursuite des contraventions qui s’ajoute à la procédure établie par le Code criminel, et de modifier et d’abolir les conséquences juridiques d’une condamnation pour une infraction qualifiée de contravention.
Thus, the new purposes of the Contraventions Act are to provide a procedure for the prosecution of contraventions that is in addition to the procedures set out in the Criminal Code,and to alter or abolish the consequences in law of being convicted of an offence, if that offence is designated as a contravention.