Traduction de «procédure judiciaire était gravement » (Français → Anglais) :

Ce verdict apparaît fondé sur l'appartenance des accusés à une minorité religieuse et la procédure judiciaire était gravement entachée d'irrégularité, ne respectant ni les engagements internationaux souscrits par l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ni la législation iranienne relative au droit à un procès équitable.
The verdict appears to be based on the defendants' belonging to a religious minority and the judicial process was seriously flawed, respecting neither Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

L'accès à certaines pièces du dossier peut être refusé par une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour la vie d'un tiers ou de porter gravement atteinte à la sécurité intérieure de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.
Access to certain documents contained in the case-file may be refused by a competent judicial authority where access to these documents may lead to serious risk to the life of another person or may seriously harm the internal security of the Member State in which the proceedings take place .

L'accès à certaines pièces du dossier peut être exclu par une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour la vie d'un tiers ou de porter gravement atteinte à la sécurité intérieure de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.
Access to certain documents in the case-file may be excluded by a competent judicial authority where access to those documents may lead to serious risk to the life of another person or may seriously harm the internal security of the Member State in which the proceedings are taking place.

Enfin, le Tribunal reproche aux parties leur comportement durant la procédure judiciaire. En particulier, il estime que l’attitude de Impala, la partie qui a insisté pour que l’affaire bénéficie de la procédure accélérée, était peu compatible avec la lettre et l’esprit de cette procédure et a ralenti le déroulement de l’affaire.
In particular, it considered that the attitude of Impala, the party which insisted that the case be dealt with under the expedited procedure, was scarcely compatible with the letter and the spirit of that procedure and slowed down the course of the proceedings.

Sur la question de la restitution, je rappelle qu'une procédure judiciaire était pendante devant la Irish High Court et qu'elle s'est conclue par une transaction juridiquement contraignante, qui bien sûr lie aussi la Commission actuelle.
As regards the question of recovery I would point out that legal proceedings were pending at the Irish High Court, a settlement, a legally binding settlement was reached in the Irish High Court, and clearly that settlement is binding on the current Commission.

Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.

En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.
As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.

A cette occasion, M. van den Broek a déclaré que la signature de cet accord constitue un pas important vers la résolution d'un conflit qui a gravement affecté les relations entre la Hongrie et la Slovaquie et que la décision de résoudre les problèmes posés par la construction du barrage sur le Danube en recourant aux procédures judiciaires internationales peut contribuer à développer les relations de bon voisinage et à renforcer la stabilité en Europe centrale".
On this occasion, Mr. van den Broek declared: "Today's signature is a major step in the resolution of an issue which has seriously affected relations between Hungary and Slovakia. This Agreement to solve problems concerning the Danube dam through international judicial procedures can help build good neighbourly relations and strengthen stability in central Europe".

M. Desmarais: Sénateur, si je reviens à l'article 7 du projet de loi dans son état original, toute procédure judiciaire était interdite.
Mr. Desmarais: Senator, if I go back to clause 7 in the original bill, it barred any legal proceedings at all.