Vertaling van "procédure accélérée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure accélérée | procédure accélérée (de règlement judiciaire)
quick ruling

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le Tribunal reproche aux parties leur comportement durant la procédure judiciaire. En particulier, il estime que l’attitude de Impala, la partie qui a insisté pour que l’affaire bénéficie de la procédure accélérée, était peu compatible avec la lettre et l’esprit de cette procédure et a ralenti le déroulement de l’affaire.
In particular, it considered that the attitude of Impala, the party which insisted that the case be dealt with under the expedited procedure, was scarcely compatible with the letter and the spirit of that procedure and slowed down the course of the proceedings.

Le recours à une procédure accélérée, tout en permettant d'éviter les risques qui, selon la Commission, pourraient être encourus si la présente affaire était jugée selon la procédure normale, ne remet nullement en cause les intérêts du Conseil, puisqu'il ne préjuge en rien de la solution qu'appelle en droit cette affaire.
While recourse to the expedited procedure enables the risks to be avoided which, according to the Commission, could be run if the present case were decided under the normal procedure, it does not prejudice the Council's interests at all as it does not in any way predetermine the legal outcome of the case.

Le texte adopté par la commission du commerce international était plus ambitieux que le compromis final, notamment en ce qui concerne le transfert de technologies et le renforcement des capacités des pays en voie de développement, la rémunération du titulaire des droits, la procédure simplifiée et accélérée, l'effet non suspensif des appels.
The text adopted by the Committee on International Trade was more ambitious than the final compromise text, particularly with regard to technology transfer and capacity building in the developing countries, the remuneration of right holders, the simplified and accelerated procedure and the non-suspensory effect of appeals.

Premier point, M. von Wogau a déclaré qu’il était favorable à l’utilisation de règlements et à la procédure accélérée.
First of all, Mr von Wogau said that he welcomes the use of regulations and also the fast-track procedure.

- Pour certains recours présentant une urgence particulière, il était souhaitable que la Cour puisse statuer définitivement dans de brefs délais et il y avait lieu de prévoir, pour ces recours, une procédure accélérée.
In certain particularly urgent cases, the Court should be able to give its ruling with the minimum of delay, and provision should be made for an expedited procedure in such cases.

Il y a quelques mois, alors que son contenu n'était pas encore définitif, tous les partis avaient convenu de traiter la directive via une procédure accélérée.
A couple of months ago, when the content had still not been specified, all parties agreed to a swift passage of this directive.

La Commission estime aussi qu'il y a eu une violation de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE vu que la publication au JOCE de l'avis de marché était incomplète, étant donné qu'elle ne mentionnait pas la justification du recours à la procédure accélérée.
The Commission also takes the view that Article 9(4) of Directive 93/36/EEC has been infringed because publication of the tender notice in the OJEC was incomplete, inasmuch as it did not give reasons for the use of the accelerated procedure.

En effet, la justification du gré à gré par l'urgence impérieuse n'était pas fondée car le pouvoir adjudicateur avait suffisamment de temps pour organiser la procédure d'adjudication selon la procédure accélérée de l'article 15 de la directive.
Recourse to private contract for reasons of urgency was not justified since the contracting authority had sufficient time to organize the award of the contract in accordance with the accelerated procedure provided for in Article 15 of the Directive.