Traduction de «procédure judiciaire était gravement entachée » (Français → Anglais) :

Ce verdict apparaît fondé sur l'appartenance des accusés à une minorité religieuse et la procédure judiciaire était gravement entachée d'irrégularité, ne respectant ni les engagements internationaux souscrits par l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ni la législation iranienne relative au droit à un procès équitable.
The verdict appears to be based on the defendants' belonging to a religious minority and the judicial process was seriously flawed, respecting neither Iran's international commitments under the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR) nor its national legislation regarding fair trial rights.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

L'accès à certaines pièces du dossier peut être refusé par une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour la vie d'un tiers ou de porter gravement atteinte à la sécurité intérieure de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.
Access to certain documents contained in the case-file may be refused by a competent judicial authority where access to these documents may lead to serious risk to the life of another person or may seriously harm the internal security of the Member State in which the proceedings take place .

L'accès à certaines pièces du dossier peut être exclu par une autorité judiciaire compétente, lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour la vie d'un tiers ou de porter gravement atteinte à la sécurité intérieure de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.
Access to certain documents in the case-file may be excluded by a competent judicial authority where access to those documents may lead to serious risk to the life of another person or may seriously harm the internal security of the Member State in which the proceedings are taking place.

Enfin, le Tribunal reproche aux parties leur comportement durant la procédure judiciaire. En particulier, il estime que l’attitude de Impala, la partie qui a insisté pour que l’affaire bénéficie de la procédure accélérée, était peu compatible avec la lettre et l’esprit de cette procédure et a ralenti le déroulement de l’affaire.
In particular, it considered that the attitude of Impala, the party which insisted that the case be dealt with under the expedited procedure, was scarcely compatible with the letter and the spirit of that procedure and slowed down the course of the proceedings.

Sur la question de la restitution, je rappelle qu'une procédure judiciaire était pendante devant la Irish High Court et qu'elle s'est conclue par une transaction juridiquement contraignante, qui bien sûr lie aussi la Commission actuelle.
As regards the question of recovery I would point out that legal proceedings were pending at the Irish High Court, a settlement, a legally binding settlement was reached in the Irish High Court, and clearly that settlement is binding on the current Commission.

Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.

En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.
As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.

2. L'Union européenne condamne les violations des droits de l'homme perpétrées par le régime militaire, y compris les condamnations à la peine de mort et à de lourdes peines d'emprisonnement exécutées à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités et sans donner aux intéressés la possibilité de se pourvoir devant une juridiction supérieure.
2. The European Union condemns the human-rights abuses perpetrated by the military regime, including capital punishment and harsh prison sentences, implemented after flawed judicial process and without granting the possibility of recourse to a higher court.

M. Desmarais: Sénateur, si je reviens à l'article 7 du projet de loi dans son état original, toute procédure judiciaire était interdite.
Mr. Desmarais: Senator, if I go back to clause 7 in the original bill, it barred any legal proceedings at all.