Traduction de «procédure garantissant davantage » (Français → Anglais) :

4. améliorera davantage la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en garantissant notamment leur accès à un avocat et la possibilité de communiquer avec le monde extérieur pendant la période de détention, via deux instruments législatifs qui seront proposés en 2011.
(4) will further improve the protection of persons suspected and accused in criminal proceedings, including safeguarding suspects’ access to a lawyer and communication with the outside world while in detention, by proposing two legislative instruments in 2011.

11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et du conseil des procureurs et pour le durcissement des dispositifs garantissant la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire; demande en outre que des mesures soient prises afin de garantir l'accès des citoyens à la justice civile et à l'indemnisation conformément aux normes européennes; invite instamment les tribunaux à faire preuve de davantage de transparence et de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice and compensation in line with European standards; urges courts to be more transparent and accountable in fighting corruption and organised crime;

10. mesure l'importance de la dimension urbaine et le rôle croissant des villes dans la programmation et la mise en œuvre des fonds relevant du règlement portant dispositions communes au cours de la prochaine période de programmation; invite donc la Commission à clarifier davantage les incidences procédurales et pratiques découlant du renforcement du rôle des villes dans l'élaboration et la mise en œuvre des instruments financiers, tout en garantissant le recours aux procédures de participation publique pour ces projets également.
10. Acknowledges the importance of the urban dimension, and the increased role for cities, in the programming and implementation of the funds covered by the Common Provisions Regulation in the next programming period; calls, therefore, on the Commission to further clarify the procedural and practical implications of the stronger role for cities in the development and implementation of FI and, at the same time, to ensure use of public participatory processes for these projects too;

4. améliorera davantage la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en garantissant notamment leur accès à un avocat et la possibilité de communiquer avec le monde extérieur pendant la période de détention, via deux instruments législatifs qui seront proposés en 2011;
(4) will further improve the protection of persons suspected and accused in criminal proceedings, including safeguarding suspects’ access to a lawyer and communication with the outside world while in detention, by proposing two legislative instruments in 2011;

Dès lors, il est extrêmement positif que le Parlement européen puisse contribuer aujourd'hui à l'introduction d'une procédure garantissant davantage la sécurité juridique, une dérogation humanitaire au gel des fonds, dont le rapporteur nous a parlé. Cela fait longtemps que les États membres, notamment la Suède, et le Parlement européen œuvrent en ce sens.
I am therefore pleased that the European Parliament can now contribute to a procedure more in keeping with legal certainty: a humanitarian exemption from the freezing of funds and economic resources, of which the rapporteur has given an account. That is something for which the Member States, including Sweden, and the European Parliament have been working over a long period.

La proposition de règlement vise à introduire dans le code des douanes de nouvelles dispositions tenant compte, d'une part, de la nécessité de faciliter le commerce international en simplifiant les règles et procédures et, d'autre part, de la nécessité d'empêcher la fraude en garantissant davantage de sécurité juridique aux opérateurs du commerce international.
The aim of the draft Regulation is to introduce in the Customs Code new provisions taking into account, on the one hand, the need to facilitate international trade by simplifying rules and

En outre, j'ai été fière de jouer un rôle dans l'élaboration de notre programme électoral aux élections générales de 1997, lorsque nous avons proposé de rédiger un projet de loi dont l'objet était de créer une charte des droits de la victime, garantissant aux victimes le droit d'être mieux renseignées et de participer davantage aux procédures judiciaires.
As well, I was proud to have played a role in the development of our election platform in the 1997 general election when we proposed a bill be drafted to create a victims' charter of rights which guarantees victims the right to better information and greater participation in court proceedings.