Vertaling van "recours aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

procédure de recours | voie de recours
appeal procedure

procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours
costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings

procédure de recours
appellate proceedings | appeal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le règlement (CE) no 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

41. rappelle que l'objectif de la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telles qu'elle est prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, est d'assurer la transparence de la chaîne de sous-traitance et le respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
41. Recalls that the purpose of the modernisation of the EU public procurement rules as set out in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU, adopted in 2014, is to ensure transparency in the subcontracting chain and compliance with environmental, social and labour law; points out that the new directives afford opportunities for more streamlined procedures, such as the use of electronic procurement, aggregation of demand and the use of the most economically advantageous tender, which can be tailored to the specificities of the defence and security sector;

22. rappelle que la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telle que prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, veille à la transparence de la chaîne de sous-traitance et au respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
22. Recalls that the purpose of the modernisation of the EU public procurement rules as set out in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU, adopted in 2014, is to ensure transparency in the subcontracting chain and compliance with environmental, social and labour law; points out that the new directives afford opportunities for more streamlined procedures, such as the use of electronic procurement, aggregation of demand and the use of the most economically advantageous tender, which can be tailored to the specificities of the defence and security sector;

d)g) «procédure» et «procédure de recours»: les procédures et procédures de recours prévues par les États membres dans leur droit national.
(d)(g) "procedures" and "appeals", shall means the procedures and appeals established by Member States in their national law.

"procédure" et "procédure de recours": les procédures et procédures de recours prévues par les États membres dans leur droit national;
"procedures" and "appeals", means the procedures and appeals established by Member States in their national law;

g) "procédure" et "procédure de recours": les procédures et procédures de recours prévues par les États membres dans leur droit national.
(g) "procedures" and "appeals", shall mean the procedures and appeals established by Member States in their national law.

(7 bis) Les États membres devraient veiller à l'existence de procédures adéquates et efficaces pour le dépôt de plaintes ou de recours en vue du règlement de tout différend entre le donneur d'ordre et son établissement ou entre le bénéficiaire et son établissement, le cas échéant en ayant recours aux procédures existantes.
(7a) Member States should ensure that there are adequate and effective complaints or appeals procedures for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where appropriate using existing procedures .