Vertaling van "procédure du tribunal seront cruciales " (Frans → Engels) :

Les règles de procédure du tribunal seront cruciales.
The rules of the tribunal will be crucial.

En outre, la nouvelle procédure ne garantit pas que seuls les candidats ayant le soutien de la majorité de l'assemblée générale du Tribunal seront proposés au président de la République.
In addition, the new procedure does not ensure that only candidates are proposed to the President of the Republic which have the support of the majority of the General Assembly of the Tribunal.

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

D'un côté, il y a la possibilité que vous soyez exclus de votre procédure de règlement des griefs, et de l'autre, le fait que les membres du tribunal seront nommés exclusivement par le gouvernement, par l'entremise du gouverneur en conseil.
To summarize, one is that you could be excluded from your grievance process, and the second is that the tribunal members will be appointed exclusively by the government through the Governor-in-Council.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Lorsque des éléments de preuve présentés à un tribunal seront jugés hautement délicats selon une attestation fournie par le solliciteur général ou selon d'autres modalités, le juge étudiera cette preuve en privé et déterminera s'il y a lieu ou non de recourir à une procédure sommaire.
Where evidence is brought before a court that is deemed by the government under certificate of the solicitor general or otherwise to be highly sensitive, the judge will consider that evidence in private and decide whether it is necessary to go in summary form or not.

Mme Marlene Jennings: Très brièvement, monsieur le ministre, sur la question des tribunaux provinciaux de la famille, peut-être pourriez-vous me dire, pour les provinces qui sont d'accord avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un tribunal provincial de la famille auquel sera affecté leurs juges provinciaux, ou du moins un certain nombre d'entre eux, quelle procédure permettra de déterminer quels juges provinciaux seront affectés au tribunal de la famille dans une province donnée.
Mrs. Marlene Jennings: Very briefly, Mr. Minister, on the question of the unified family courts, for those provinces that agree with the federal government that a unified family court will be put into place and their provincial judges, or a certain number of them, will be transferred over, I'd like to know the process for determining which provincial court judges will be appointed to the united family court in any particular province.

Les coûts seront moins élevés non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir (1345) Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit: Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision, vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée par d'autres tribunaux.
Not only are initial costs lowered but future costs can be as well (1345) A spokesman for the Hamilton unified family court said: If you come back to the court, say, five years later to seek a variance on a ruling, you can apply for it in the unified family court through a motion, which is simpler and less costly than the usual application that is required in other courts.