Traduction de «règles de procédure du tribunal seront cruciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles de procédure du tribunal
according to the practice of the court

Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure

Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal Rules of Procedure

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de procédure du tribunal seront cruciales.
The rules of the tribunal will be crucial.

À ces causes, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le comité formé des membres du Tribunal prend les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, ci-après.
Therefore, the committee of Tribunal members, pursuant to subsection 12(1) of the Specific Claims Tribunal Act hereby makes the annexed Specific Claims Tribunal Rules of Practice and Procedure.

Il se composera de règles et procédures uniformes qui seront appliquées par le Conseil de résolution unique (CRU), avec la Commission européenne et les autorités de résolution des États membres participants.
The Single Resolution Mechanism will consist of uniform rules and procedures to be applied by the Single Resolution Board (‘the Board’), together with the Commission and the resolution authorities of the participating Member States.

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.
The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.

En signant l'accord politique, les parties s'engagent à travailler ensemble à l'élaboration des règles de procédure du tribunal, de manière à rendre la procédure plus amicale et moins axée sur la contradiction.
The political agreement commits the parties to work together on the development of the rules of procedure for the tribunal, so as to make it much more user-friendly and less adversarial.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

L'article 45(2) du texte dispose que les règles qu'adoptera le tribunal seront publiées dans la Gazette des Premières nations ou dans une publication similaire.
Clause 45(2) of the bill states that the rules that the tribunal will adopt will be published in the First Nations Gazette or a similar publication.

Dans l’autre catégorie, on retrouve le pouvoir de suspendre une audience ou de retarder le prononcé d’une décision, pour attendre la décision d’une autre juridiction susceptible d’être utile, permettre aux parties de résoudre une question ou de mieux se préparer, etc (al. 46d)), et de tenir compte de la diversité culturelle dans l’application des règles de procédure du Tribunal (al. 46g)).
Under the latter, panels may suspend hearings or delay decisions (d) – to await relevant court decisions, to allow the parties to resolve an issue or to prepare further, and so forth – and consider cultural diversity when applying the Tribunal’s process (g).