Traduction de «place un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

place de greffier dans un tribunal (un greffier est un juriste)
judicial clerkship

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

aide auditive à conduction aérienne placée dans le conduit
Canal air-conduction hearing aid

aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille
Behind-the-ear air-conduction hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;
35. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to cooperate fully with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; deplores the decision of the Russian Federation to block the resolution in the UN Security Council on the creation of an international court to investigate this crime;

25. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;
25. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to fully cooperate with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; deplores the decision of the Russian Federation to block the resolution in the UN Security Council on the creation of an international court to investigate this crime;

Une fois les notifications requises effectuées par les États membres, les préparatifs nécessaires pourront commencer pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire et la création de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance.
After the corresponding notification by Member States, the necessary preparations for the establishment of the Community Patent Court and the setting up of the patent appeal chamber of the Court of First Instance can commence.

La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.

La base juridique pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire est l'article 225 A du traité CE, qui autorise la création de chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
The establishment of the Community Patent Court is based on Article 225a of the EC Treaty which allows for the creation of judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.

72. rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;
72. Reiterates its full support for the Special Tribunal for Lebanon (STL) as an independent court, created by UN Security Council Resolution (UNSCR) 1757 and meeting the highest judicial standards; reaffirms its strong support for the sovereignty, unity and territorial integrity of Lebanon and for the full functioning of all Lebanese institutions; stresses that internal stability and respect for international law are fully compatible; calls on all the Lebanese political forces to continue to engage in an open and constructive dialogue to foster the welfare, prosperity and security of all Lebanese citizens; commends the crucial role of the United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) and calls for the implementation of all the provisions of UNSC Resolution 1701;

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

17. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies mettant en place un tribunal spécial chargé d'enquêter sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rafic Hariri et sur d'autres assassinats politiques au Liban; estime que cette initiative constituera un message important de la communauté internationale indiquant que les attentats et les assassinats à motivation politique commis au Liban ne resteront pas impunis; invite tous les pays et les différents partis libanais à aider à la mise en place du tribunal spécial dans les meilleurs délais et à coopérer sans réserve avec celui-ci;
17. Welcomes the UNSC resolution to set up a special court to investigate the assassination of former Prime Minister Rafik Hariri and other politically motivated assassinations in Lebanon; considers that this development will constitute an important message from the international community indicating that politically motivated attacks and assassinations committed in Lebanon will not remain unpunished; calls on all countries, as well as the various Lebanese parties, to help set up the special court as quickly as possible and to cooperate unreservedly with it;

12. se félicite de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé de juger les responsables de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban; invite le Conseil et la Commission à fournir toute l'aide nécessaire au bon fonctionnement de ce tribunal et à l'accomplissement de son mandat; engage instamment toutes les parties libanaises à soutenir ce tribunal, et la Syrie à coopérer pleinement à ses travaux;
12. Welcomes the UN Security Council resolution setting up the international Tribunal to try those responsible for the assassination of former Lebanese Prime Minister Rafik Hariri and other politically motivated assassinations in Lebanon; calls on the Council and the Commission to provide all the necessary means to enable this Tribunal to work effectively and carry out its mandate; urges all the Lebanese parties to support the Tribunal and urges Syria to fully cooperate in its work;

La Commission a proposé aux États membres une assistance technique spécifique pour qu'ils puissent définir des stratégies nationales intégrées renforçant la participation des femmes à la prise de décision. À cette fin, elle a réuni les principaux acteurs et organismes oeuvrant à l'échelon national et mis en place une tribune d'échange et de diffusion des bonnes pratiques déjà en cours dans de nombreux pays.
Specific technical assistance to Member States for the development of integrated national strategies enhancing women's participation in decision-making was offered by the Commission, which brought together key people and organisations active in the field at national level and provided a forum for exchange and dissemination of good practice already under way in many countries.