Vertaling van "une procédure distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure corrective prend la forme d’une procédure distincte appelée procédure concernant les déséquilibres excessifs
Corrective action turns into a separate procedure, namely the Excessive Imbalance Procedure (EIP).

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.
If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.

La valorisation peut être effectuée par l'autorité responsable de la procédure normale d’insolvabilité donnant lieu à la liquidation de l’établissement, dans le cadre même de cette procédure ou par une procédure distincte conformément à la législation nationale.
The valuation may be carried out by the authority responsible for the normal insolvency proceedings under which the institution is wound up, within those proceedings or through separate proceedings in accordance with national law.

C. considérant que cinq adultes et un mineur ont été arrêtés dans cette affaire et qu'ils font actuellement l'objet d'une procédure judiciaire accélérée, une procédure distincte ayant été ouverte pour le jeune criminel;
C. whereas five men and a minor were arrested in relation to the case and are currently undergoing a fast-track trial, with a separate procedure for the juvenile offender;

La retenue par les douanes de marchandises aux frontières exige l'ouverture d'une seule procédure judiciaire, alors qu'en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le marché, qui ont déjà été séparées et livrées aux détaillants, il faut ouvrir plusieurs procédures distinctes pour obtenir le même niveau d'application.
Where goods are detained by customs at the border, one legal proceeding is required, whereas several separate proceedings would be required for the same level of enforcement for goods found on the market, which have been disaggregated and delivered to retailers.

Je suis d’avis qu’en cas de recours à telle procédure, le Parlement aura besoin d’une grande crédibilité auprès des citoyens et que, contrairement à ce que propose la Commission, ces circonstances ne requièrent pas une procédure distincte, mais bien une transparence absolue de toutes les procédures, rendue encore plus indispensable par la possibilité de sanctions.
It is my belief that, in the event of such a procedure, Parliament would need a great deal of public credibility and so, contrary to what the Commission proposes, it is not a separate procedure that such circumstances require, but the absolute openness of all procedures, which the possibility of sanctions makes all the more necessary.

2. Les facilités et les procédures simplifiées donnent la possibilité aux «opérateurs sûrs» d'acheminer leurs cargaisons selon des procédures distinctes de celles appliquées aux opérateurs qui ne sont pas jugés sûrs.
2. Facilitation and simplifications shall include permission for “secure operators” to move their cargoes following procedures which set them aside from operators which are not secure.

procédure permettant de régler les cas d'insuffisance professionnelle, procédure distincte de la procédure disciplinaire;
a procedure for dealing with professional underperformance that is distinct from the disciplinary procedure;