Traduction de «une procédure distincte sera » (Français → Anglais) :

La mesure corrective prend la forme d’une procédure distincte appelée procédure concernant les déséquilibres excessifs
Corrective action turns into a separate procedure, namely the Excessive Imbalance Procedure (EIP).

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.
If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB or the ECB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.

La valorisation peut être effectuée par l'autorité responsable de la procédure normale d’insolvabilité donnant lieu à la liquidation de l’établissement, dans le cadre même de cette procédure ou par une procédure distincte conformément à la législation nationale.
The valuation may be carried out by the authority responsible for the normal insolvency proceedings under which the institution is wound up, within those proceedings or through separate proceedings in accordance with national law.

Le compromis auquel nous sommes parvenus dans les négociations, c’est que la moitié au moins de la procédure d’asile sera prise en considération et, si une procédure prend plus de 18 mois, c’est alors toute la procédure qui sera prise en considération.
The compromise we have reached in the negotiations is that at least half of the asylum procedure will be taken into account and, if a procedure takes more than 18 months, the whole procedure will then be taken into account.

Même si la division de notre proposition n'affecte finalement pas son contenu, elle prévoit une procédure distincte, plus compliquée et un avis de la Cour des comptes qui, j'espère, sera produit à temps.
Even if the splitting of our proposal does not ultimately affect its substance, it entails a separate, more complicated legislative procedure and an opinion from the Court of Auditors, which, I hope, will be delivered in time.

Cela signifie que la condition de la distinction sera remplie par l'emballage spécial et/ou la coloration/mise en forme spéciale, le fournisseur pouvant choisir entre ces options, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix.
This means that differentiation can be satisfied through special packaging or special colouring/shaping, at the option of the supplier, provided it is feasible and does not have a significant impact on price.

Les membres seront sélectionnés à l'issue d'un appel à candidature publié au Journal officiel des Communautés européennes à l'exception des membres représentant les syndicats. Pour ces derniers, une procédure distincte sera établie en invitant la Confédération européenne des Syndicats à désigner les six membres prévus pour représenter les secteurs de l'énergie et des transports.
Members will be selected following a call for applications published in the Official Journal of the European Communities, except for members representing trade unions, where the Commission will call upon the European Trade Union Confederation to appoint six members to represent the fields of energy and transport.