Traduction de «réalisée sans distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]
mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

économie réalisée grâce à l'ingénierie
engineering economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

Une analyse plus approfondie sera réalisée pour évaluer le potentiel d'atténuation et déterminer l'approche la plus appropriée, qui pourrait consister, par exemple, en une future décision de répartition de l'effort portant sur les émissions de GES des secteurs hors SEQE, ou en un pilier distinct, ou bien en une combinaison des deux.
Further analysis will be undertaken with the aim of assessing the mitigation potential and most appropriate policy approach which could, for example, use a future Effort Sharing Decision governing the non-ETS GHG emissions or an explicit separate pillar, or a combination of both.

L’accord EFSI établit une distinction claire entre les opérations réalisées avec le soutien de l’EFSI et les autres opérations de la BEI.
The EFSI Agreement shall provide that there is a clear distinction between operations carried out with the EFSI support and other operations of the EIB.

Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».
On the contrary, the note of 21 December 2004 gives the impression that the disposal would be carried out without distinction between the liabilities and at a positive price, since it indicates that ‘as soon as the disposal has been carried out, the proceeds will be used to repay the liabilities of the legal person Sernam, including the incompatible aid, under normal national procedures’.

Elle peut être réalisée soit indépendamment de la valorisation visée aux paragraphes 16, 17 et 18, soit en même temps que ladite valorisation et par la même personne indépendante, mais tout en restant distincte.
It may be carried out either separately from the valuation referred to in paragraphs 16, 17 and 18, or simultaneously with and by the same independent person as that valuation, but shall be distinct from it.

En conséquence, ces inspections non discriminatoires devraient figurer dans les rapports annuels distinctement des inspections non discriminatoires réalisées de manière aléatoire et sur la base d’une analyse de risque, qui n’ont généralement pas été prévues et couvrent un nombre d’animaux moins important.
Accordingly, in the annual reports those non-discriminatory inspections should be listed separately from random and risk-based non-discriminatory inspections which are usually not anticipated and may cover a smaller number of animals.

Cette indépendance n'implique pas obligatoirement l'établissement d'une entité juridique distincte pour ces installations de service et peut être réalisée par la mise en place de divisions distinctes au sein d'une même entité juridique.
Such independence shall not imply the requirement of the establishment of a separate legal entity for service facilities and may be fulfilled with the organisation of distinct divisions within a single legal entity.

Les dispositions de ce point couvrent aussi bien le cas où une transaction est réalisée directement entre deux entreprises juridiquement distinctes que le cas où une transaction est réalisée entre l'une des entreprises et l'établissement stable de l'autre entreprise situé dans un troisième État contractant.
The provisions of Article 4 (1) shall cover both cases where a transaction is carried out directly between two legally distinct enterprises as well as cases where a transaction is carried out between one of the enterprises and the permanent establishment of the other enterprise situated in a third country.