Outre l'accès aux bases de données juridiques et législatives et à un éventail le plus large possible de registres nationaux, il devrait également permettre la communication, la tenue de vidéoconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure).
Apart from providing access to legal and legislative databases and the fullest possible range of national registers, it should also permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings).