Vertaling van "procédure devrait permettre " (Frans → Engels) :

Cette procédure devrait permettre à la Commission d'approuver dans des délais plus brefs les modifications de ce type présentées par un État membre donné pour son programme opérationnel.
This procedure should allow the Commission to approve within an accelerated time frame such type of amendments submitted by a given Member State to their operational programme.

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d’examen, de régler par voie d’accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l’Union, dans l’hypothèse où cela serait dans l’intérêt de l’Union.
Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial responsibility of the Union, where this would be in the interests of the Union.

La procédure devrait permettre aux États membres émetteurs de modifier le dessin en temps voulu, si nécessaire,
The procedure should allow the issuing Member States to modify the design in due time if so required,

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.
Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case where this would be in the interests of the Union.

La procédure devrait permettre aux États membres émetteurs de modifier le dessin en temps voulu, si nécessaire.
The procedure should allow the issuing Member States to modify the design in due time if so required.

L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure distincte.
The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to a separate vehicle.

(44)Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum le coût de la procédure de résolution supporté par les contribuables. Il devrait aussi permettre la résolution de grands établissements financiers d'importance systémique sans risque pour la stabilité financière.
(44)An effective resolution regime should minimise the costs of the resolution of a failing institution borne by the taxpayersIt should also ensure that also large and systemic institutions can be resolved without jeopardising financial stability.

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique.
The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in any communication between the court and the parties in order to facilitate its administration and enable the use of automatic data processing.