Vertaling van "l’infraction présumée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

essentiel de l'infraction présumée
substance of the alleged offence

infraction présumée
suspected infringement

instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes
to investigate cases of suspected infringement of these principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Le pouvoir de vérification prévu au projet de loi C-6 ne devrait être utilisé qu'en cas d'infractions présumées aux obligations imposées par le projet de loi.
The audit power under Bill C-6 should only be used to cover alleged violations of mandatory obligations set out in the bill.

a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;
a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;

20. souligne que l'imposition d'amendes est un outil dissuasif qui joue un rôle important pour la politique de concurrence, et qu'une action rapide est nécessaire à la réussite des enquêtes; estime que la sécurité juridique, la simplification des procédures et la possibilité de résiliation anticipée grâce à des accords appropriés sont indispensables, et demande donc une nouvelle fois à la Commission d'intégrer les règles relatives aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003; estime en parallèle que la Commission devrait multiplier les enquêtes inopinées et prendre des mesures en cas d'infractions présumées;
20. Stresses that imposing fines is a dissuasive tool, which plays an important role in competition policy and that quick action is needed for the success of investigations; believes that legal certainty, the simplification of procedures and the possibility of early termination by means of suitable agreements, are crucial, and therefore reiterates its call on the Commission to incorporate the rules on fines into Regulation (EC) No 1/2003; at the same time, considers that the Commission should increase unannounced inspections, taking action against suspected infringements;

Toute dérogation temporaire devrait être proportionnée, avoir une durée strictement limitée, ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction pénale présumée, et ne devrait pas porter atteinte à l'équité globale de la procédure.
Any temporary derogation should be proportional, strictly limited in time, not based exclusively on the type or the seriousness of the alleged criminal offence, and should not prejudice the overall fairness of the proceedings.

Le droit de déposer une plainte pour infractions présumées ne devrait pas être limité.
The right to complain about alleged infringements should not be restricted.

Toute personne présumée avoir commis une infraction violente, qu'il s'agisse de meurtre, de viol ou de voies de fait graves, devrait être poursuivie devant une cour de justice pénale.
If one is alleged to have committed a violent offence, whether it is murder, rape, aggravated assault, that person should be prosecuted in a criminal court.

Nous ne croyons pas que la banque de données devrait conserver les échantillons d'ADN prélevés au cours d'enquêtes criminelles sur des personnes qui n'ont pas fait l'objet d'accusations ou qui ont été acquittées plus tard des infractions présumées.
We do not believe the data bank should retain DNA samples taken during criminal investigations from people who are not charged or who are later acquitted of alleged offences.