Traduction de «procédure devrait ensuite » (Français → Anglais) :

17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;
17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;

Il devrait être modifié afin d'intégrer les lignes directrices claires suivantes: tout d'abord, s'assurer que les procédures de radiodiffusion, au CRTC, ne se transformeront pas en procédures légalistes et litigieuses, empêchant les citoyens ordinaires de participer pleinement au processus de consultation; ensuite, il faudrait déterminer qui peut demander du financement et pour quelles raisons, et proposer des critères sur les limites à appliquer; de plus, il conviendrait d'établir des lignes directrices régissant l'obligation de rendre compte et la divulgation transparente des informations par les organisations et les personnes qui acceptent d'aider financièrement des intervenants.
It must be amended to include clear guidelines that would include the following: First, ensure that broadcasting proceedings at the CRTC will not devolve into legalistic, conflictual proceedings that disenfranchise ordinary Canadians from participating on a meaningful basis; second, an amendment would have to set parameters on who can apply for funding and for what kind of proceedings, and have established guidelines for funding caps; and third, the amendments should set guidelines for accountability and transparent disclosure for organizations and individuals who would accept intervenor funding.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.
The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il me semble, monsieur le président, que la question devrait être transmise au comité qui s'occupe des affaires de la Chambre et de la procédure, et ensuite seulement être renvoyée à la Chambre.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I would assume, Mr. Chair, that this would go to the committee dealing with House affairs and procedures, and then be sent back to the House.

Le président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen et cette élection devrait ensuite être confirmée par le Conseil européen (l'ordre serait donc inversé par rapport à la procédure actuelle); une telle procédure garantira la prise en compte des résultats des élections européennes lors de la désignation du président de la Commission.
The Commission president should be elected by the European Parliament and subsequently confirmed by the European Council (a reversal of the present order); this will ensure that the results of European elections will be taken into account in this designation.

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,

P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,
P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;

- (DE) Madame la Présidente, je voudrais déclarer, et ce aussi au nom de mon groupe, que le renvoi du rapport auprès de la commission compétente, conformément à l'article 144 du règlement, est la procédure que devrait suivre notre Parlement, car ayant été chargé de la préparation de ce rapport, j'ai appris ensuite que le Conseil avait l'intention de faire quelque chose à ce sujet.
– (DE) Madam President, I should like to state – also on behalf of my group – that referring this report back to the committee responsible in accordance with Rule 144 of the Rules of Procedure would actually be the correct course of action for Parliament to adopt, because I prepared a report and only found out afterwards that the Council had plans in this field.

Ensuite, il a ajouté que lorsqu'un projet concerne un domaine relevant de la compétence de la province, comme l'hydroélectricité, l'examen devrait être fait selon la procédure provinciale, et non pas la procédure fédérale.
Then the judge went on to say that when you have a project in an area of provincial jurisdiction, such as hydroelectricity, the review should be done through the provincial process, not the federal process.