Vertaling van "concernait la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'aient fourni qu'une réponse au questionnaire couvrant les deux procédures, cela ne concernait que l'analyse de la situation économique de l'industrie de l'Union, étant donné que, dans les deux procédures, les producteurs de l'Union étaient identiques et que les données collectées se rapportaient à la même période d'enquête et à la même période considérée.
Although the sampled Union producers provided only one questionnaire reply covering both proceedings, this concerned only the analysis of the economic situation of the Union industry as in both proceedings the Union producers were identical and data collected referred to the same investigation period and the same period considered.

Il y a un an, le Parlement a voté deux rapports, dont l’un concernait une procédure de codécision sur le Fonds européen pour les réfugiés.
A year ago, Parliament voted in favour of two reports, one of which was a co-decision on the European Refugee Fund.

En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.
Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.

Un des points importants du dossier concernait la procédure de réglementation avec contrôle qui ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions mais le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions, ce qui implique donc plus le Parlement européen.
One of the key issues was the regulatory procedure with scrutiny, which was to have applied to just 28 provisions; the Council, however, has broadened it out to cover 44 provisions, thus increasing the extent of Parliament’s involvement.

La mesure d’aide à l’égard de laquelle la procédure d’examen a été ouverte concernait des aides au démarrage pour le développement de nouveaux services ferroviaires et maritimes.
The aid measure in respect of which the procedure was initiated concerned start-up aid for the development of new rail and maritime services.

L'avant-dernier point, soulevé par M. De Clercq, concernait la procédure de codécision.
The penultimate point, raised by Mr De Clercq, was about the codecision procedure.

En raison de la diversité des procédures d'autorisation en vigueur dans les États membres, il s'est avéré difficile de parvenir à une cohérence au niveau de la Communauté dans son ensemble. C'est pourquoi l'un des principaux objectifs des changements apportés par la directive 97/11/CE a notamment été de réduire les différences entre États membres en ce qui concernait l'application de la directive et d'en harmoniser la mise en oeuvre.
Due to the different project authorisation procedures in place within Member States there have been difficulties in achieving consistency in implementation across the Community as a whole. Indeed, a major objective of the amending Directive 97/11/EC was, in part, to minimise the differences of application between Member States and to harmonise implementation.

Je voudrais ajouter une chose car ce que j'ai dit jusqu'ici concernait la procédure budgétaire en cours.
There is one more thing I would like to say as what I have said so far relates to the current budgetary procedure.

Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.
An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.