Vertaling van "procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement " (Frans → Engels) :

Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.
According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.

* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.
* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.

En général, le règlement est considéré comme un instrument hautement performant, qui a facilité les procès transfrontaliers au moyen d’un système efficace de coopération judiciaire reposant sur des règles de compétence complètes, une coordination des procédures parallèles et la circulation des décisions.
In general, the Regulation is considered to be a highly successful instrument, which has facilitated cross-border litigation through an efficient system of judicial cooperation based on comprehensive jurisdiction rules, coordination of parallel proceedings, and circulation of judgments.

L' accès effectif à la justice et la participation effective aux procédures administratives et judiciaires sont deux conditions fondamentales pour assurer un niveau de protection élevé des intérêts légitimes des enfants.
Effective access to justice and participation in administrative and court proceedings are basic requirements to ensure a high level of protection of children’s legal interests.

M. Martin Henderson, Aird & Berlis: En vertu de l'article 15 de ce projet de loi, qui reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux là où il existe un lien territorial, il faut le dire, cette disposition prévoit une procédure de révision judiciaire, tout comme pour les gouvernements locaux au Canada qui sont assujettis à des procédures de révision judiciaire ou municipale, sans pour autant dire qu'il s'agit d'un modèle municipal précisément, car ce n'est pas le cas.
Mr. Martin Henderson, Aird & Berlis: Under clause 15 of the bill, recognizing the competence of provincial courts having a territorial link, it is important to recognize that that, in effect, gives judicial review oversight in exactly the same way that all local governments in Canada are subject to municipal or judicial review oversight, without saying it is a municipal model precisely, because it is not.

Toute évolution de ce type doit tenir compte des droits de l’utilisateur final et être conforme aux procédures juridiques et judiciaires existantes, ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Any such developments must take account of the rights of the end users and comply with existing legal and judicial procedures and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.

Notre système judiciaire repose fondamentalement sur un système dynamique de freins et de contrepoids et sur un système de surveillance.
Our judicial system is fundamentally built on a balanced dynamic of checks and balances and oversight.

Ils tous les deux modifié leur propre loi sur les langues officielles afin d'imposer aux juges des tribunaux judiciaires et quasi judiciaires l'obligation d'entendre directement, sans l'aide de l'interprétation, les procédures qui se déroulaient devant eux ou elles.
Both amended their legislation on official languages to compel judges on courts and quasi-judicial tribunals to hear directly, without interpretation, the proceedings they presided over.

Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler du fonctionnement du greffe de la Cour fédérale du Service administratif des tribunaux judiciaires, des demandes d'autorisation de contrôle judiciaire en matière d'immigration et des procédures de contrôle judiciaire.
Thank you for this opportunity to provide information on the operations of the Courts Administration Service in the Federal Court registry, immigration applications for leaves for judicial review, and judicial review procedures.