Vertaling van "effective aux procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote examinateur de vol aux instruments de la division [ A3 Disp Op Aéro CPUI PEVID | A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote inspecteur de vols aux instruments de la division | A3 Disp Op Aéro CPUI PIVID ]
A3 Aerospace Readiness Division Instrument Check Pilot - Instrument Procedure Cell [ A3 AR DICP IPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L' accès effectif à la justice et la participation effective aux procédures administratives et judiciaires sont deux conditions fondamentales pour assurer un niveau de protection élevé des intérêts légitimes des enfants.
Effective access to justice and participation in administrative and court proceedings are basic requirements to ensure a high level of protection of children’s legal interests.

Les Etats membres qui n'ont pas encore rempli leurs obligations réglementaires doivent assurer une mise en oeuvre complète et effective; une procédure d'infraction a été engagée en octobre 2003.
Member States who have not yet fulfilled their regulatory obligations should ensure complete and effective implementation; infringement proceedings to this effect were opened in October 2003.

la mise en place et l’amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l’intention du personnel et des autorités concernées, pour s’assurer que les demandeurs d’asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d’asile et pour garantir l’efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l’acquis de l’Union.
the setting-up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support the development of the Union acquis

la mise en place et l'amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l'intention du personnel et des autorités concernées, pour s'assurer que les demandeurs d'asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d'asile et pour garantir l'efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l'acquis de l'Union;
the setting-up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support the development of the Union acquis;

a ter) la mise en place et l'amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l'intention du personnel et des autorités concernées, pour s'assurer que les demandeurs d'asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d'asile et pour garantir l'efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l'acquis de l'UE;
(ab) setting up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support development in the EU acquis;

Pour préserver la stabilité de ce pays, il est indispensable non seulement de soutenir des institutions durables, pleinement démocratiques et pluralistes, mais aussi d'apporter une aide technique continue, gage de la viabilité et de l'efficacité de l'économie iraquienne, ce qui est indissociable du respect du droit international des contrats, de l'application effective des procédures de marchés publics, du bon fonctionnement de l'administration et d'un dispositif efficace de lutte contre la corruption.
Key to Iraq's stability will be not only strong support for sustainable fully democratic and pluralistic institutions, but continuous technical assistance to secure the sustainability and efficiency of the Iraqi economy with full, proper implementation of International contract law, effective procurement procedures, a functioning administration and an effective framework for the fight against corruption.

la vérification approfondie de l'usage effectif des procédures existantes pour l'identification et la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts; invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;
the thorough verification of the effective use of the existing procedures for the identification and management of conflicts of interest for its staff and experts; calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;

invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l'Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l'autorité de décharge des garanties quant à l'utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l'Agence;
calls on the Court of Auditors to give reasonable assurances that the Agency has effectively addressed its shortcomings relating to procurement procedures, and on the IAS to give assurances the discharge authority on the effective use of existing procedures for the management of conflicts of interest for the Agency's staff and experts;

En outre, il est nécessaire d’œuvrer en faveur de l’application effective des procédures communautaires d’inspection.
Moreover, there is a need to work towards the effective application of Community inspection procedures.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.