Traduction de «judiciaire repose fondamentalement » (Français → Anglais) :

Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.
According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.

9. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
9. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

8. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
8. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris sur internet, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role that a system of checks and balances has to play in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, and on a balance being maintained between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press, also on the internet – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

11. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, que ce soit pour l'Union, pour ses États membres ou pour la Turquie; estime qu'un tel système doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales – en particulier la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de la presse – ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
11. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, for the Union, its Member States and Turkey; believes such a system should be based on the principle of separation of powers and the balance of the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

Notre système judiciaire repose fondamentalement sur un système dynamique de freins et de contrepoids et sur un système de surveillance.
Our judicial system is fundamentally built on a balanced dynamic of checks and balances and oversight.

attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme de la société démocratique;
Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture truly reflecting the plurality of a democratic society;