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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Règles de procédure des tribunaux de révision
Règles de procédure du comité de révision
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Travail social auprès des tribunaux
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]

Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


Feuille de mise à jour concernant les procédures de la Commission du Tarif et des tribunaux

Update Sheets for Tariff Board and Court Proceedings


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.


l) de régler et de signer toutes ordonnances et jugements des tribunaux qu’un juge n’a pas réglés ou signés, et d’émettre toutes ordonnances, tous jugements, mandats ou autres procédures des tribunaux;

(l) to settle and sign all orders and judgments of the courts not settled or signed by a judge and to issue all orders, judgments, warrants or other processes of the courts;


En ce qui concerne le DORS/96-331 Règlement sur l'assurance-chômage Modification Règlement sur le service national de placement Abrogation, DORS/96-434 Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, DORS/96-445 Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), DORS/96-510 Annexe de la loi Modification, DORS/96-523 Règles de procédure des tribunaux de révision Modification, DORS/96-524 Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations) Modification, DORS/97-262 Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, Il est convenu De clore les dossiers.

On SOR/96-331 Unemployment Insurance Regulations, amendment National Employment Service Regulations, repeal; On SOR/96-434 Regulations Amending Regulations Made under the United Nations Act (Miscelllaneous Program); On SOR/96-445 Employment Insurance (Fishing) Regulations; On SOR/96-510 Schedule to the Act, amendment; On SOR/96-523 Review Tribunal Rules of Procedure, amendment; On SOR/96-524 Pension Appeals Board Rules of Procedure (Benefits), amendment; On SOR/97-262 Regulations Amending the Laurentian Pilotage Authority Regulations; It was agreed, That the file be closed.


Le sénateur Cools: Monsieur Fox, vous avez commencé par une remarque sur l'abrogation des libertés civiles dans les procédures des tribunaux de divorce et des tribunaux de la famille.

Senator Cools: Mr. Fox, you began by making a statement about the abridging of civil liberties within the divorce and family court proceedings.


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Il vise: premièrement, à définir clairement les rôles et les responsabilités des intervenants clés de la justice militaire; deuxièmement, à assurer une meilleure structure et une plus grande transparence dans les enquêtes et les mises en accusation; troisièmement, à moderniser les pouvoirs et les procédures des tribunaux militaires et, quatrièmement, à renforcer le processus de surveillance et d'examen.

The main thrusts of the bill are, one, clearly defined roles and responsibilities for the key participants in military justice; two, greater structure and transparency in investigation and charging; three, modernized powers and procedures for service tribunals; and four, strengthened oversight and review.


En vertu de l’article 257 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés.

Under Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, specialised courts can be created by the European Parliament and the Council in accordance with the ordinary legislative procedure.


La Loi sur la preuve au Canada s'applique à divers types de procédures fédérales, y compris les procès criminels et les procès civils mettant en cause le gouvernement fédéral, mais aussi des commissions d'enquête et les procédures des tribunaux administratifs et fédéraux.

The Canada Evidence Act applies to all different types of federal proceedings, including criminal prosecutions and civil proceedings involving the federal government, commissions of inquiry, and proceedings before federal administrative tribunals.


Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure des tribunaux spécialisés instituées en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont reprises à l'annexe du présent statut.

The provisions relating to the jurisdiction, composition, organisation and procedure of the specialised courts established under Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union are set out in an Annex to this Statute.


1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community trade mark courts of second instance shall lie from judgments of the Community trade mark courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 96.


1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance.

1. An appeal to the Community design courts of second instance shall lie from judgments of the Community design courts of first instance in respect of proceedings arising from the actions and claims referred to in Article 81.


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