Vertaling van "procédure de vérification avait révélé " (Frans → Engels) :

L’ancien projet de loi C-52 prévoyait plutôt une norme subjective de reddition des comptes : la personne qui avait fait procéder à la vérification interne ne devait transmettre un rapport que si elle était d’avis que la procédure de vérification avait révélé quelque chose qui aurait dû être porté à l’attention du ministre responsable.
Former Bill C-52 provided only for a subjective standard of reporting: the person who caused an internal audit to be conducted would have been required to make a report only when, in the person’s opinion, the audit revealed something that should be brought to the attention of the responsible minister.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Le rapport disait que la vérification avait révélé une manque de conformité avec les critères et les politiques ministérielles.
It stated “Our audit revealed a lack of compliance with criteria and with departmental policies”.

Si la vérification révèle que ces procédures, essais, exigences et cycles d’essai ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés, de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière.
If the review finds that those procedures, tests, requirements and test cycles are no longer adequate or no longer reflect actual world emissions, they shall be adapted so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road.

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

Le vérificateur général a dit aujourd'hui que le gouvernement allait dans la bonne direction et il a confirmé que la vérification n'avait révélé aucune dépense injustifiée.
The Auditor General said today that the government was going in the right direction and he also confirmed that the audit found that no money was misspent.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

En 1997, ce centre avait fait l'objet d'une vérification ayant révélé d'importants problèmes; or, en 1999, le gouvernement fédéral a conclu avec lui un nouvel accord de financement même si les anciens problèmes n'avaient pas été réglés. Le conseil d'administration du centre, où siégeaient trois frères et la fille de l'un d'eux, ne comptait que trois autres personnes, dont une qui bénéficiait certainement directement de ses fonctions de directeur financier.
Here we have a centre that was audited in 1997, with major problems identified, and with which in 1999 the federal government entered into a new funding arrangement without fixing the old problems, with a set of directors that included three brothers and a daughter on a board of directors that included only three other individuals, one of whom for sure is a direct beneficiary of working as the chief financial officer.

Les vérifications classiques faites dans trois Etats membres (DK, IRL, UK) ont révélé des anomalies à conséquence financière ; les procédures en place dans un de ces trois Etats membres (UK) ont fait l'objet d'observations critiques de la part de la Commission.
The traditional checks carried out in three Member States (DK, IRL, UK) have revealed anomalies with financial consequences; the procedures in one of these Member States (UK) have been criticised by the Commission.

Si l’administrateur général de l’organisme ou le chef du service de police est d’avis que la procédure de vérification a révélé quelque chose qui devrait être porté à l’attention du ministre responsable, il doit sans délai en rendre compte et préciser les mesures qu’il propose ou qui ont été prises pour redresser la situation (par. 20(2)).
If the relevant agency head or police chief is of the opinion that anything arising out of his or her audit should be brought to the attention of the responsible minister, he or she must report the information and any corrective action proposed or taken without delay (clause 20(2)).