Vertaling van "lieu aux vérifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu de la vérification primitive CEE
place of EEC initial verification

au besoin,la vérification a lieu sur place
the audit shall,if necessary,be performed on the spot

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

audit donnant lieu à une opinion distincte [ vérification donnant lieu à une opinion distincte ]
separate opinion audit

lieu historique national du Canada de l'Anse aux Meadows [ lieu historique national de L'Anse aux Meadows | parc historique national de L'Anse aux Meadows ]
L'Anse aux Meadows National Historic Site of Canada [ L'Anse aux Meadows National Historic Site | L'Anse aux Meadows National Historic Park ]

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail
workplace health | workplace hygiene | workplace cleanliness | workplace sanitation

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

mettre en œuvre des politiques anti-drogues sur le lieu de travail
execute workplace drug policies | prohibit drug and alcohol use in the workplace | enforce workplace drug policies | implement workplace drug policies

jouer dans un lieu public
execute performances in public spaces | perform in a space that is public | carry out performance in a public space | perform in a public space

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Critère de référence n° 2: constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.
Benchmark 2: Establish, as foreseen, an integrity agency with responsibilities for verifying assets, incompatibilities and potential conflicts of interest, and for issuing mandatory decisions on the basis of which dissuasive sanctions can be taken.

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre se ...
(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a caregiver or attendant allowance for family members who take care of severely disabled veterans under the New Veterans Charter; (e) has a quality assurance program of various programs within the New Veterans Charter been completed; (f) when does VAC plan to undertake a quality assurance program of various programs under the New Veterans Charter; (g) what is the name of the consortium that is subcontracted to VAC to provide vocational rehabilitation services and components for VAC's broader Rehabilitation Program; (h) what are the names of the businesses or individuals across the country who work with the consortium to deliver vocational rehabilitation services to veterans by province and territory; (i) what is the amount of annual funding provided by VAC to the subcontracted consortium to provide vocational rehabilitation services to CF veterans from 2006 to 2011 inclusively; (j) what are the details of how frequently business plans, operating budgets, capital budgets and performance reports are submitted by the consortium to VAC or the Minister; (k) how often does VAC conduct an assurance audit of the vocational rehabilitation services provided by the consortium; (l) when was the last time the government conducted an assurance audit of the vocational rehabilitation services; and (m) when does VAC next plan to conduct an assur ...

Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la vérification ou l’enquête peut demander que des membres de son propre personnel assistent le personnel qui procède à la vérification ou à l’enquête.
In the case referred to in point (b) of paragraph 1 the competent authority of the Member State on whose territory the verification or investigation is carried out may request that members of its own personnel assist the personnel carrying out the verification or investigation.

(Le document est déposé) Question n 1340 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario): a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle inf ...
(Return tabled) Question No. 1340 Mr. Matthew Kellway: With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultations were not necessary; (e) when were the locations for the proposed clinics approved; (f) what process did the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics follow to obtain approval for the location of the clinics; (g) what is Health Canada’s policy on the operation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (h) what is Health Canada’s policy with regard to following the recommendations of the Royal Commission of Inquiry on the Blood System in Canada (“Krever report”); (i) what existing statutes, regulations, auditing processes, etc. are in place to ensure the safety of Canada’s blood supply; (j) with regard to ensuring the safety of Canada’s blood supply, what is the regulatory role of (i) Health Canada, (ii) the province, (iii) Canadian Blood Services; (k) what role does Canadian Blood Services play in the establishment or regulation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (l) what does Health Canada’s auditing process for licensing for-profit blood plasma clinics in Canada involve; (m) what information is provided to Health Canada by the operators; (n) how often does Health Canada audit these clinics; and (o) what is the relationship between Health Canada and the U.S. Food and Drug Administration in ensuring the safety of blood plasma products purchased from the United States of America?

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

l'attestation de conformité de l'organisme notifié indiquée au point 7, accompagnée des notes de vérification et/ou de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme avec la directive et la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées. le certificat est également accompagné, s'il y a lieu, des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis en liaison avec la vérification,
certificate of conformity of the notified body as mentioned in point 7, accompanied by verification and/or corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied, if relevant, by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification,

[Texte] Question n 60 M. James Rajotte: Concernant le rapport du vérificateur général de novembre 2004 sur les questions inscrites au Feuilleton: a) le gouvernement a-t-il demandé à Postes Canada une réponse à la question 37; b) est-ce que toutes les déclarations publiques ont été attestées comme le recommande le vérificateur général et, si non, quel est le délai d’attestation; c) quand aura lieu la vérification interne des réformes annoncées par le gouvernement concernant les questions inscrites au Feuilleton, et ce rapport sera-t-il rendu public; d) comment le gouvernement entend-il expliquer les circonstances dans lesquelles les sociétés d’État devraient être tenues de fournir des renseignements commercialement sensibles en réponse à une question inscrite au Feuilleton; e) qu’en est-il de l’inclusion d’une annexe d’instructions contenant toutes les réponses aux questions inscrites au Feuilleton?
[Text] Question No. 60 Mr. James Rajotte: With respect to the Auditor General's report of November 2004 concerning Order Paper questions: (a) has the government asked Canada Post for an answer with respect to Question 37; (b) have all public declarations been certified as suggested by the Auditor General and if not, what is the deadline for certification; (c) when will the internal audit on the Order Paper question reforms announced by the government take place and will that report be made public; (d) how is the government clarifying under what circumstances Crown corporations should be compelled to provide information of a commercially sensitive nature in response to an Order Paper question; and (e) what is the status of including an appendix of instructions with all answers to Order Paper questions?

- l'attestation de vérification "CE" de l'organisme notifié citée au point 10, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, indiquant que le projet est conforme à la directive et à la STI et précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des activités qui n'auraient pas été levées; l'attestation est également accompagnée, s'il y a lieu, des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme a établis en liaison avec la vérification.
- certificate of EC verification of the notified body as mentioned under point 10, accompanied by corresponding calculation notes and countersigned by itself, stating that the project complies with the Directive and the TSI, and mentioning, where appropriate, reservations recorded during performance of activities and not withdrawn; the certificate should also be accompanied, if relevant, by the inspection and audit reports drawn up in connection with the verification.

En premier lieu la vérification de l'additionnalité des fonds communautaires se poursuit et sa réalisation ne peut être considérée comme totalement acquise.
Verification of the additionality of the Community assistance is continuing, but things are not entirely satisfactory in this respect.