Vertaling van "procédure de décharge étaient incorrectes " (Frans → Engels) :

En 2009, 11 procédures pour incapacité structurelle et étendue à lutter contre les décharges illégales, 10 procédures pour mauvaise application, 4 procédures liées à la planification des déchets et 3 procédures concernant la non-conformité des législations nationales avec la directive étaient toujours pendantes en rapport avec la DCD.
In 2009, 11 cases for structural and wide-spread failure to address illegal waste dumping, 10 for bad application, 4 related to waste planning, and 3 on non-conformity of national laws with the directive were still pending in relation to the WFD.

En 2009, treize procédures pour non-conformité et onze procédures pour mauvaise application étaient pendantes à l’encontre des États membres en rapport avec la directive sur la mise en décharge.
In 2009, thirteen non-conformity cases and eleven bad application cases were pending against Member States related to the Landfill Directive.

12. déplore le fait que les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations et qu'aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'ait été mise en place; s'inquiète du fait qu'en outre, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau; demande à l'Agence de remédier à cette situation et d'assurer un suivi en bonne et due forme à cet égard avant le lancement de la procédure de décharge 2013;
12. Regrets that physical inventory results show serious weaknesses in the safeguarding and tracking of fixed assets and that there is no tracking procedure for software and internal components (2 370 items out of the 5 878 ICT fixed assets recorded); expresses concern, moreover, that 306 items could not be found, of which 93 were laptops and 29 were computers; calls on the Agency to remedy this situation and to duly follow this up before initiating the 2013 discharge procedure;

8. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à une coopération insuffisante de la part du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 , du 25 octobre 2011 , du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012 ;
8. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the financial years 2007, 2008, 2009 and 2010, which were due to a lack of cooperation from the Council; points out that Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 , 25 October 2011 , 10 May 2012 and 23 October 2012 ;

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011 , du 25 octobre 2011 , du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012 ;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 , 25 October 2011 , 10 May 2012 and 23 October 2012 ;

20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2010, du 25 octobre 2011, du 10 mai 2012 et du 23 octobre 2012;
20. Regrets the difficulties encountered in discharge procedures for the 2007, 2008, 2009 and 2010 financial years, which were due to lack of cooperation from the Council; points out that the Parliament refused to grant discharge to the Secretary-General of the Council in respect of the implementation of the Council's budget for the financial years 2009 and 2010 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011, 25 October 2011, 10 May 2012 and 23 October 2012;

M. McCoy nous annonçait des nouvelles alarmantes: les informations fournies au Parlement par le Comité des régions au cours de la procédure de décharge étaient incorrectes.
Mr McCoy had alarming news for us: the information provided to Parliament by the Committee of the Regions in the course of the discharge procedure was incorrect.

Manquement d'état — Transposition incorrecte de l'art. 2 (point e), de l'art. 3, premier paragraphe, et de l'art. 6 (point d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) et des dispositions de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'art. 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11, p. 27) — Réglementation nationale établissant une catégorie de déchets «inertes et dangereux», non-conforme à la directive — Mise en décharge des déchets d'amiante-ciment
Failure of a Member State to fulfil its obligations — Incorrect transposition of Article 2(e), the first subparagraph of Article 3 and Article 6(d) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste (OJ 1999 L 182, p. 1) and the provisions of the Annex to Council Decision 2003/33/EC of 19 December 2002 establishing criteria and procedures for the acceptance of waste at landfills pursuant to Article 16 of and Annex II to Directive 1999/31/EC (OJ 2002 L 11, p. 27) — National legislation establishing a category of ‘inert and hazardous’ wastes, not in compliance with the directive — Landfill of asbestos-cement waste

Des procédures d'infraction étaient également en cours à l'encontre de la Grèce, de la France, de la Suède, du Danemark, de la Belgique, du Royaume-Uni et de la Finlande concernant des situations de mise en oeuvre incorrecte.
Infringement cases were also being pursued concerning Greece, France, Sweden, Denmark, Belgium, United Kingdom and Finland with regard to instances of incorrect implementation.

Procédures d'infraction concernant l'application incorrecte du droit communautaire concernant les décharges
Infringement proceedings concerning incorrect application of Community waste legislation on landfills