Traduction de «procédure de confiscation serait donc » (Français → Anglais) :

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.
It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.

Un recours accru aux procédures de confiscation serait, par conséquent, souhaitable.
An increased use of confiscation procedures is therefore desirable.

Nous essayons actuellement de modifier la directive sur les procédures. Il serait donc très important que nous, les députés, nous nous rendions compte des coûts inhérents à la procédure d’asile pour les différents États membres.
We are currently working on amending the Procedures Directive, and it would therefore be very important for us in Parliament to be aware of the specific costs for different Member States when it comes to the asylum procedure.

Il serait donc opportun de supprimer cet article et de prévoir, en même temps, la procédure pour l'établissement d'une chambre spécialisée auprès de la Cour comme cela est permis par l'article 225 a du TCE.
It would therefore be appropriate to delete this article and at the same time institute the procedure for the setting-up of a specialised panel at the Court as permitted by Article 225a of the ECT.

La procédure annuelle serait donc encadrée par les perspectives financières, dotées de force juridique par le traité.
The annual procedure would therefore be framed by financial perspectives backed up by the legal strength of the treaty.

La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, période qui vient à expiration le 31 décembre 2003, ou éventuellement, pendant toute la durée de la procédure de l'OMC.
The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

Dans d'autres cas, on se plaint de ce qu'un projet va avoir des incidences notables, mais la Commission n'est pas informée de ce qu'une procédure de vérification préliminaire ou une EIE serait en cours (donc de ce que les autorités compétentes appliqueraient la directive).
In some other cases it may be claimed that a project will have a significant impact but the Commission is not informed that a screening or an EIA procedure is in progress (and therefore that the competent authorities are applying the Directive).

Il en découle également que, dans l'hypothèse où le Conseil ne parviendrait pas à adopter la présente proposition dans un délai raisonnable, la Commission serait obligée de la retirer afin d'éviter que le Conseil continue à discuter une proposition dont le but, qui est la simplification rapide des procédures actuelles, ne pourra être atteint, et dont l'adoption tardive serait donc susceptible de compromettre le passage vers le nouveau système commun.
Another consequence is that, were the Council not to adopt the present proposal within a reasonable period, the Commission would feel obliged to withdraw it, so that the Council did not have to go on discussing a proposal which could not achieve its objective and which, if adopted belatedly, could jeopardize the transition to the new common system.