Vertaling van "procédure de codécision soient elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

(30) La Commission et le CRU devraient veiller, dans l’exercice de leurs pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers de l’établissement défaillant assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de la même catégorie soient traités de la même manière.
(30) When exercising resolution powers, the Commission and the Board should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar manner.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

Je suis heureuse qu'un accord ait été atteint sur ce point car il est essentiel que des décisions relatives à un rapport qui a été adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises à la codécision lorsqu'elles sont amendées ou revues.
I am pleased that agreement was reached on this point, as it is of paramount importance that decisions relating to a report which has been adopted under the codecision procedure should themselves be subject to codecision when being amended or reviewed.

− – (FR) Monsieur le Président, à mon tour, je veux remercier Dragutin Mate, notre ministre Président du Conseil Je voudrais d'abord dire que ce dossier est vraiment la preuve que la procédure de codécision est efficace, même lorsqu'il s'agit de dossiers complexes et difficiles.
− (FR) Mr President, I in turn would like to thank Dragutin Mate, our President-in-Office of the Council. I would first like to say that this dossier is genuine proof that the codecision procedure works, even in the case of complex and difficult dossiers.

l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.
the exchange of information, through direct consultations, between the competent authorities of two or more Member States conducting parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person, in case they already have knowledge of the existence of parallel criminal proceedings, with a view to reaching consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings.

[2] La communication de la Commission intitulée «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice» dispose ce qui suit: les «procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre» et «les règles peuvent être différentes sous réserve qu’elles soient équivalentes».
[2] Commission Communication, Towards an Area of Freedom, Security and Justice: “procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case” and “the rules may be different provided that they are equivalent”.

De même, nous pensons que les propositions concernant les garanties en matière de procédures, aussi généreuses soient-elles, ne doivent pas faire l’objet de cette directive.
Similarly, we believe that the proposals on procedural guarantees, as generous as they are, should not be included in this directive.

les propositions législatives rédigées sur la base des stratégies thématiques dans le cadre du programme seront adoptées en application de la procédure de codécision et la même procédure sera appliquée, si besoin est, à l'adoption des stratégies soumises par la Commission au Parlement et au Conseil au cours des trois années qui suivront l'adoption du programme; la Commission s'engage à soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ces stratégies;
the regulatory proposals to be drawn up on the basis of the point-by-point strategies relating to the programme will be adopted under codecision, and the same procedure will, if necessary, also apply to the adoption of the strategies which the Commission is to submit to Parliament and the Council within three years of the adoption of the programme; the Commission undertakes to report annually to Parliament and the Council on the implementation of the strategies;

Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que seuls les documents relevant de la procédure de codécision soient accessibles aux citoyens : nous devons faire en sorte que tous les documents touchant à des décisions liant les États membres le soient.
We cannot settle for a situation where only documents connected with the codecision procedure would be accessible to the public, but must try to ensure that all documents that relate to different decisions binding on Member States are accessible.