Vertaling van "menant des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

roue dentée menante | roue menante | roue motrice
driver | driver gear | driving gear

locomotive à frein menant | locomotive menante
leading brake unit | leading unit

programme ne menant pas à un grade [ programme ne menant pas à un diplôme ]
non-degree program

locomotive menante | unité menante
lead locomotive | lead unit

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

locomotive menante [ locomotive à frein menant ]
leading unit [ leading brake unit ]

roue menante
master wheel

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

programme menant à un grade
degree program

menant
driving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par le Président, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion du Président. Cependant, le Président doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Tout agent parlementaire qui enfreint volontairement le Règlement ou quelque usage du Parlement, ou une règle établie par l’Orateur, ou qui volontairement se conduit de façon inconvenante en menant des procédures devant le Parlement, est passible d’une interdiction absolue ou temporaire d’exercer les fonctions d’agent parlementaire, à la discrétion de l’Orateur. Cependant, l’Orateur doit, si cet agent en fait la demande, donner par écrit les motifs de sa décision.
Any parliamentary agent who wilfully acts in violation of the Standing Orders and practice of Parliament, or of any rules to be prescribed by the Speaker, or who wilfully misconducts himself or herself in prosecuting any proceedings before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practice as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition.

Elles pourraient jouer ce rôle d’intermédiaire, dans certains cas, en menant de manière autonome les procédures d’attribution applicables, sans avoir reçu d’instructions détaillées de la part des entités adjudicatrices concernées, et, dans d’autres cas, en menant les procédures d’attribution applicables sur instructions des entités adjudicatrices concernées, en leur nom et pour leur compte.
Such an intermediary role might in some cases be carried out by conducting the relevant award procedures autonomously, without detailed instructions from the contracting entities concerned; in other cases, by conducting the relevant award procedures under the instructions of the contracting entities concerned, on their behalf and for their account.

Il convient de limiter le risque que la victime subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, soit du fait de l'auteur de l'infraction, soit en raison de sa participation à la procédure pénale, en menant cette procédure d'une manière coordonnée et respectueuse, permettant aux victimes de nouer des liens de confiance avec les autorités.
The risk of secondary and repeat victimisation, of intimidation and of retaliation by the offender or as a result of participation in criminal proceedings should be limited by carrying out proceedings in a coordinated and respectful manner, enabling victims to establish trust in authorities.

63.02 (1) La présente règle s’applique à tout appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire visée à la partie XXVII du Code criminel, notamment l’appel d’une décision rendue soit dans le cadre d’une instance fédérale menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit, en application de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Summary Proceedings Act, dans le cadre d’une instance provinciale menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
63.02 (1) This Rule applies to a summary conviction appeal under Part XXVII of the Criminal Code, which includes an appeal of a decision in both a federal summary conviction proceeding and, by operation of the Summary Proceedings Act (Nova Scotia), a provincial summary conviction proceeding.

10 (1) Dans les cas où l’État étranger, après que signification de l’acte introductif d’instance lui a été faite conformément aux paragraphes 9(1), (3) ou (4), ne fait pas, dans les délais fixés par les règles de procédure ou de pratique du tribunal ou par une autre règle de droit, le premier acte de procédure que doit faire un défendeur ou un intimé dans une action similaire, les actes de procédure menant au jugement ne peuvent être faits qu’à l’expiration d’au moins soixante jours suivant la date de signification.
10 (1) Where, in any proceedings in a court, service of an originating document has been made on a foreign state in accordance with subsection 9(1), (3) or (4) and the state has failed to take, within the time limited therefor by the rules of the court or otherwise by law, the initial step required of a defendant or respondent in those proceedings in that court, no further step toward judgment may be taken in the proceedings except after the expiration of at least sixty days following the date of service of the originating document.

3. La procédure de prise de contact ne s’applique pas lorsque les autorités compétentes menant des procédures parallèles ont déjà été informées par tout autre moyen de l’existence de ces procédures.
3. The procedure of contacting shall not apply when the competent authorities conducting parallel proceedings have already been informed of the existence of these proceedings by any other means.

l’échange d’informations, par des consultations directes, entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles pour les mêmes faits impliquant la même personne, si elles ont déjà connaissance de l’existence de procédures pénales parallèles, afin qu’elles dégagent un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de telles procédures parallèles.
the exchange of information, through direct consultations, between the competent authorities of two or more Member States conducting parallel criminal proceedings in respect of the same facts involving the same person, in case they already have knowledge of the existence of parallel criminal proceedings, with a view to reaching consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from such parallel proceedings.

(22) Il convient de limiter le risque que la victime subisse un nouveau préjudice, soit du fait de l'auteur de l'infraction, soit en raison de sa participation à la procédure pénale, en menant cette procédure d'une manière coordonnée, qui soit respectueuse des victimes et leur permette de nouer des liens de confiance avec les autorités.
(22) The risk of further victimisation either by the offender or as a result of participation in criminal proceedings should be limited by carrying out proceedings in a co-ordinated manner which treats victims with respect and enables them to establish trust in authorities.