Vertaling van "procédure de codécision devant eux " (Frans → Engels) :

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

La coopération avec les pays partenaires peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires en provenance de ces pays devant être débloqués conformément aux procédures à convenir avec eux.
Cooperation with partner countries may be based, where relevant, on additional appropriations from those countries to be made available in accordance with procedures to be agreed with them.

2. Les juridictions et les ministères publics des États membres peuvent, au cours de procédures pendantes devant eux, permettre à des tiers de consulter les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis par l'Office.
2. Courts or public prosecutors' offices of the Member States may, in the course of proceedings before them, open files or copies thereof transmitted by the Office to inspection by third parties.

3. réaffirme son attachement au principe démocratique fondamental de l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l'éventuelle suppression de la procédure de coopération, encore en vigueur pour l'Union économique et monétaire, ne doit pas réduire le rôle du Parlement européen, les articles 99, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, du traité CE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
3. Reaffirms its attachment to the fundamental democratic principle of extending the codecision procedure to all fields where the qualified majority voting rule is to apply in future or already applies; stresses that the possible abolition of the cooperation procedure, which is still in force for Economic and Monetary Union, must not diminish the role of the European Parliament, as Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; recalls that its assent to appointments must be required;

5. réitère sa position quant à l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l’éventuelle suppression de la procédure de coopération encore en vigueur dans le chapitre de l'Union économique et monétaire ne peut pas avoir lieu au détriment du rôle du Parlement européen, les articles 99.5 et 103.2 TCE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
5. Reiterates its position concerning the extension of the codecision procedure to all areas in which qualified-majority voting will be or already is the rule; stresses that any move to abolish the cooperation procedure which is still in force in the Treaty chapter dealing with Economic and Monetary Union must not serve to undermine Parliament's role and that proposals under Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; reiterates that it should be required to give its assent to appointments;

Il y a dans chacun d'entre eux un volume important d'affaires pendantes devant les tribunaux, non pas tant en raison d'une insuffisance du nombre de juges, mais plutôt en raison de codes de procédures dépassés, d'infrastructures inadaptées, d'organisations inefficaces des tribunaux avec un nombre élevé de petits tribunaux et une répartition inégale des tâches.
All countries have a large number of pending cases in the courts, not so much due to an insufficient number of judges but to outdated procedural codes, inadequate infrastructure, inefficient court organisations with a high number of small courts and an uneven division of tasks.

"Se référant à la déclaration commune du 16 juillet 2003 et ayant dégagé un accord politique sur les montants de référence indicatifs devant figurer dans l’acte de base des programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision après l’élargissement, le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter sans délai la ou les propositions(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu’ils s’efforceront de tenir dûment compte, dans la procédure de codécision, des montants annexés à la présente déclaration, dans un délai permettant leur éventuelle application à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion.
"Referring to the joint declaration of 16 July 2003, Parliament and Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic act of community programmes decided under the co-decision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make all the efforts to take in due consideration, in the co-decision procedure, the amounts attached to the present declaration, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

- la codécision devrait être étendue à toute la législation faisant l'objet du vote à la majorité qualifiée et les annexes doivent être explicitement considérées comme devant faire l'objet de la procédure de codécision; la procédure de codécision devrait être simplifiée, notamment en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement en première lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du comité de conciliation;
- Codecision should be extended to all qualified majority voting legislation, and annexes shall be explicitly considered as coming under codecision. The codecision procedure should be simplified, in particular by dropping the phase of intention to reject and by ending the procedure either when there is agreement between the Council and Parliament at first reading stage or when there is no agreement between the Council and Parliament in a conciliation committee;