Vertaling van "procédure de codécision devant eux aussi " (Frans → Engels) :

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs adoptés selon la procédure de codécision devant eux aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste générale") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts adopted under the codecision procedure which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

Aux termes de son article 4, les eaux urbaines résiduaires doivent subir un traitement secondaire biologique ou équivalent avant d’être rejetées dans les systèmes de collecte, ces rejets devant eux aussi respecter certaines prescriptions.
According to article 4 of the Directive, urban waste water should undergo secondary biological or equivalent treatment before entering collecting systems and these discharges should also satisfy certain requirements.

Ils sont en train de changer la procédure parlementaire pour que les ministres qui siègent à la Chambre des représentants puissent, eux aussi, comparaître devant les comités.
They are now changing the parliamentary practice so that ministers who sit in the House of Representatives now come before the committees as well.

Cela est essentiel pour protéger la vie privée de nos concitoyens, afin de garantir une approche commune de toutes les activités de traitement des données au sein de l’Union européenne, et le Parlement sera, bien entendu, pleinement associé à la réforme du cadre juridique actuel étant donné que la procédure de codécision s’applique aussi aux domaines relevant anciennement du troisième pilier.
This is essential to protect the privacy of our citizens, to ensure a common approach to all data-processing activities within the European Union, and Parliament will, of course, be fully involved in the reform of the current legal framework since the codecision procedure also applies to the former third-pillar areas.

Aussi y-a-t-il lieu de considérer le 6e PAE comme faisant partie d'un processus qui s'est déroulé sur près de quarante ans. Le 6e PAE est le premier programme de ce type à avoir été adopté par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.
The 6th EAP was the first Environment Action Programme to be adopted by the Council and the European Parliament under the co-decision procedure.

Comme vous êtes membre du Conseil privé, monsieur MacKay, j'imagine que vous vous souvenez des règles, de la procédure et des traditions de la Chambre des communes, et vous vous souvenez sans doute aussi que les comités attendent des témoins qui comparaissent devant eux qu'ils disent toute la vérité et l'entière vérité.
Mr. MacKay, as a privy councillor I expect that you will recall the rules, procedures, and traditions of the House of Commons, and in particular you will recall the general expectation that witnesses appearing before the committee testify in a truthful and complete manner.

Afin de simplifier le processus, il devrait être indiqué clairement que la nouvelle procédure relative aux dispositions de comitologie contenues dans les actes adoptés selon la procédure de codécision s'applique aussi aux actes qui sont déjà entrés en vigueur.
In order to streamline the processes it should be clarified that the new procedure for Comitology provisions in co-decision acts should also apply to acts already in force.

30.1. la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité CE (qui n'appelle pas de modification) et le vote à la majorité qualifiée au Conseil deviennent la règle générale pour la prise de décision dans le domaine législatif; la procédure de coopération encore d'application dans le cadre du titre VII du traité CE (politique économique et monétaire) est supprimée; la procédure de codécision s'applique aussi à la législation dérivée du titre VI du Traité sur l'Union;
30.1. the codecision procedure referred to in Article 251 of the EC Treaty (which does not require amendment) and qualified majority voting in the Council should become the general rule for decision-making in the legislative sphere; the cooperation procedure still applying within the framework of Title VII of the EC Treaty (Economic and monetary policy) should be abolished; the codecision procedure should also apply to legislation under Title VI (Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters) of the EU Treaty;

"Se référant à la déclaration commune du 16 juillet 2003 et ayant dégagé un accord politique sur les montants de référence indicatifs devant figurer dans l’acte de base des programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision après l’élargissement, le Parlement et le Conseil invitent la Commission à présenter sans délai la ou les propositions(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu’ils s’efforceront de tenir dûment compte, dans la procédure de codécision, des montants annexés à la présente déclaration, dans un délai permettant leur éventuelle application à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion.
"Referring to the joint declaration of 16 July 2003, Parliament and Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic act of community programmes decided under the co-decision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make all the efforts to take in due consideration, in the co-decision procedure, the amounts attached to the present declaration, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.

Le Traité d'Amsterdam procède aussi à la simplification des Traités communautaires, en éliminant des articles désormais caducs (plus de 56), et à leur renumérotation dans le but de rendre plus simple la lecture du Traité : (c'est ainsi que, par exemple, l'article 189 B sur la procédure de codécision devient l'article 251).
The new Treaty also sets out to simplify the Community Treaties, deleting more than 56 obsolete articles and renumbering the rest in order to make the whole more legible. By way of example, Article 189b on the codecision procedure now becomes Article 251.