Vertaling van "aux domaines relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

connaissances appropriées dans un domaine relevant de l'aide au développement
relevent knowledge and experience pertaining to a specific area of development aid

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).
judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).

95. Bien que plusieurs motifs expliquent le ralentissement global des progrès en 2007, les modestes avancées dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne confirment les préoccupations que la Commission a exprimées dans ses rapports précédents, ainsi que la nécessité d’améliorer la prise de décisions dans ces domaines.
95. Although there are different reasons for the overall drop in progress during 2007, the slow progress in matters involving Title VI of the Treaty on the European Union confirms the concerns expressed by the Commission in its previous reports, and the need to improve decision-making in these areas.

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

À la différence, au niveau fédéral, la compétence des principaux organes s'applique aux grandes organisations: chemins de fer, gouvernement, compagnies aériennes, transport interprovincial et international, navigation, et diverses autres domaines relevant du pouvoir fédéral. La composition des populations et des groupes démographiques relevant de la législation provinciale des droits de la personne est différente de celle des organismes relevant de la loi fédérale, qui constituent un groupe plus clairsemé mais tout de même assez populeux.
There is a different sort of composition between the types of populations and demographics that the provincial human rights deal with as opposed to the federal act, which tends to have a somewhat more rarefied yet still quite populous group within its jurisdiction.

encourager une utilisation optimale des résultats et des produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, afin d'améliorer la qualité de l'éducation et de la formation.
to encourage the best use of results, innovative products and processes and to exchange good practice in the fields covered by the Lifelong Learning Programme, in order to improve the quality of education and training.

5. Lors de la mise en œuvre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, la Commission s'adjoint, en tant que de besoin, l'assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans les domaines relevant de sa compétence et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil .
5. In implementing the Lifelong Learning Programme, the Commission shall secure the assistance as appropriate of the European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) in areas related to its competence and in accordance with the arrangements set out in Regulation (EEC) No 337/75 of the Council .

En considérant que l’adoption de sanctions pénales dans les domaines relevant des politiques communautaires et des libertés fondamentales reconnues par le traité relève du droit communautaire, et non de celui de l’Union, l’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant dans l’adoption de telles mesures, à chaque fois que celles-ci interviennent dans un domaine régi par la co-décision. Ce renforcement du contrôle parlementaire, particulièrement dans des domaines aussi sensibles que le droit pénal, est un progrès pour la démocratie.
By finding that the adoption of criminal penalties in areas falling within the ambit of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty is a matter for Community law and not for that of the Union, the judgment confers on the European Parliament a decisive role in the adoption of such measures whenever they are taken in a field governed by co-decision. This strengthening of parliamentary control, especially in areas as sensitive as criminal law, is a step forward for democracy.

Si certains clubs de sport bénéficient effectivement d'avantages financiers que d'autres clubs européens n'ont pas, il s'agit alors d'une atteinte à la concurrence tant dans le domaine économique domaine relevant du marché intérieur et du droit de la concurrence - que, par extension, dans le domaine sportif.
If certain sports clubs are in effect being granted financial advantages over others in Europe, this distorts competition both in business terms - the area covered by EU Internal Market and competition law - and, by extension, on the field of play.

Pour toutes ces raisons, l'opposition officielle demande au gouvernement de renoncer à son projet de création d'une commission nationale des valeurs mobilières, de laisser les provinces gérer la protection du consommateur, puisque ce domaine relève de leurs responsabilités, et troisièmement, de laisser aux juridictions provinciales le soin de permettre aux filiales étrangères de courtage de faire affaire ou non sur leur territoire, puisque cela relève de leurs compétences exclusives.
For all these reasons, the official opposition is asking the government to give up its project to create a national securities commission, to let the provinces look after consumer protection, since this area comes under their jurisdiction, and to let them decide whether to allow foreign broking subsidiaries to do business on their territory, since this also comes under their exclusive jurisdiction.